Un projet de loi censé garantir les droits des employés de maison
10-02-2011 | par B.B. | source: ANI
Mots clés : loi, Boutros Harb, Employé de maison

Un projet de loi censé protéger les travailleurs domestiques a été signé jeudi par le ministre du Travail Boutros Harb, après les multiples rapports internationaux sur la situation déplorable de certains travailleurs domestiques au Liban, victimes d’abus de la part de leurs employeurs.

Ce projet de loi s’articule autour de trois axes principaux : les conditions d’embauche, les conditions de travail et la fin du travail et le règlement des conflits.

D’abord, les conditions d’embauches citées dans le projet de loi rendent la signature d’un contrat entre les deux parties obligatoire. Il doit être rédigé en deux langues, l’arabe et la langue maternelle de l’employé de maison. Un contrat unifié avait été mis en place par le ministère du Travail et a été traduit en 14 langues (langues maternelles des employés de maison travaillant au Liban). Les contrats à vie sont considérés comme nuls.

Le projet de loi oblige l’employeur de contracter une assurance maladie et rapatriement au nom de l’employé. Il prohibe explicitement le travail des moins de 18 ans dans les maisons et impose des tests médicaux pour valider l’aptitude de l’employé de maison au travail. Il interdit aussi aux personnes ayant commis des crimes graves ou des crimes contre des employés de maison d’embaucher des travailleurs domestiques.

Le projet de loi devrait organiser par ailleurs le travail des bureaux d’embauche des employés de maison.

Pour ce qui est des conditions de travail des employés de maisons, le projet de loi fixe la période d’essai à trois mois, préserve le droit des travailleurs domestiques à la vie privée et oblige à mettre à disposition d’un logement décent dans l’enceinte de la maison.

Le projet fixe la durée de travail hebdomadaire à 60 heures, avec 9 heures de repos de suite au moins. Il garantit 24 heures de repos hebdomadaire continu. Les congés annuels payés sont fixés à 6 jours, cumulable sur deux ans. Les congés maladie sont octroyés sur ordre du médecin traitant.

Pour le salaire, il est fixé d’un commun accord entre l’employé et l’employeur, à condition qu’il ne soit pas inférieur au salaire minimum fixé par le ministère du Travail.

Enfin, le projet de loi règlemente la fin de travail et met en place un processus de règlement des conflits. Il fixe ainsi les conditions de résiliation du contrat avec et sans indemnités. Il fixe les indemnités de fin de service à ½ mois par année de service pour une période de travail de moins de 5 ans, et de 65% du salaire mensuel par année de service pour une période de travail de plus de 5 ans.

Pour les litiges survenant entre les deux parties, le ministre du Travail peut intervenir pour régler le conflit à l’amiable. Sinon, le conflit est porté devant le tribunal du travail.

Toute personne contrevenant aux stipulations de cette loi sera sujette à des pénalités et sanctions. Les verdicts prononcés à l’encontre des contrevenants seront publiés dans deux journaux locaux.

Enfin, le projet prévoit la mise en place d’une unité spéciale au sein du ministère du Travail pour poursuivre les contraventions à cette loi et pour procurer l’aide sociale nécessaire aux employés de maison victimes d’abus.

Ce projet de loi rentre dans le cadre d'un plan global pour protéger les employés de maison: il comprend la mise en place d'un bureau et d'une "hotline" au ministère du Travail pour les plaintes de la main-d'oeuvre domestique, un guide de sensibilisation des travailleurs à leurs droits, disponibles en 14 langues, et une coordination avec les consulats et ambassades des ressortissants concernés.   


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