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Comment prouver qu’un chèque a été remis à titre de prêt et non de donation ?
Peut-on louer un appartement dans lequel on détient 50 % des parts indivises ?

Peut-on louer un appartement dans lequel on détient 50 % des parts indivises ?
Me Mireille Najm Checrallah, Juillet 2017

Le problème – Madame F., dont le père est décédé, a hérité avec sa sœur d’un appartement situé à Beyrouth. Chacune détient donc la moitié des parts indivises. Cette dernière vivant à l’étranger désire le louer. L’appartement étant toujours inscrit au nom du père, Madame F. demande si sa sœur a le droit de le louer sans son consentement.
Le conseil de l’avocat – Non, la sœur de Madame F. ne peut pas louer l’appartement sans l’accord de sa sœur. Au Liban, la propriété des biens immobiliers ne s’acquiert que par l’inscription au registre foncier. Cependant, le législateur a prévu des exceptions à l’article 204 du code de la propriété foncière, notamment en matière de succession. Dans ce cas, au décès de la personne, la propriété de ses biens immobiliers se transfère immédiatement à ses héritiers sans qu’il ne soit nécessaire de l’inscrire à leur nom au registre foncier. Cependant, l’acquisition ne produit plein effet qu’à compter de l’inscription, en ce sens que ceux-ci ont le droit d’accomplir des actes d’administration, mais ne peuvent en disposer à l’égard des tiers qu’après l’inscription du bien à leur nom au registre foncier (art. 229 CPF libanais). Les contrats de vente portant sur le bien hérité doivent ainsi être inscrits au registre. Dans ce cas, au décès de son père, Madame F. et sa sœur ont hérité, chacune, de la moitié des parts indivises de l’appartement. Le contrat de bail étant un acte d’administration, les héritiers indivisaires peuvent le louer, mais le législateur libanais exige, en cas d’acte d’administration, l’accord des indivisaires détenant les ¾ des quotes-parts (art. 835 COC). Or, dans ce cas, la sœur de Madame F. ne détient que la moitié des quotes-parts. Le contrat de location qu’elle pourrait conclure ne serait donc pas opposable à Madame F.

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