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SARL : les parts sociales sont-elles librement transmissibles aux héritiers ?
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SARL : les parts sociales sont-elles librement transmissibles aux héritiers ?
Me Mireille Najm Checrallah, Avril 2011

Le problème – Monsieur T. envisage de constituer une société à responsabilité limitée avec quatre de ses amis. Comme l’association se fait sur une base personnelle, ils aimeraient, au cas où l’un des associés décède, empêcher ses héritiers de rentrer dans la société. Y a-t-il un moyen de prévenir l’entrée de ceux-ci, quitte à leur verser une certaine compensation ?
Le conseil de l’avocat – De manière générale, les parts sociales dans une SARL sont librement transmissibles aux héritiers par voie de succession. Toutefois, les fondateurs de la société peuvent prévoir lors de la constitution de la société d’inclure une clause dans les statuts sociaux qui soumet l’entrée des héritiers à l’agrément des associés survivants, afin d’éviter d’éventuels problèmes de continuation de la société. Le délai accordé à la société pour approuver ou refuser l’agrément des héritiers est de deux mois à courir du décès de l’associé. Dans le cas du refus d’agrément, la société devra verser aux héritiers la valeur des parts sociales de l’associé défunt qui sera déterminée soit à l’amiable, soit par voie judiciaire (article 14 du décret-loi n° 35/67 réglementant les sociétés à responsabilité limitée).


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