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À qui incombe la charge de la désinsectisation des parties communes ?
L’occupant à titre d’indulgence peut-il réclamer des indemnités pour évacuer l’appartement ?

L’occupant à titre d’indulgence peut-il réclamer des indemnités pour évacuer l’appartement ?
Me Mireille Najm Checrallah, Août 2017

Le problème – Le père de Madame T. a acheté en 1986 un appartement à Jbeil. Son oncle vivait à cette époque dans le Nord et devait se rendre tous les jours dans cette ville pour son travail. Comme il était difficile de se déplacer entre ces deux régions pour des raisons de sécurité, le père de Madame T. avait proposé à son frère d’habiter temporairement l’appartement en attendant que la situation s’améliore. Mais son oncle a continué d’occuper l’appartement à ce jour, sans jamais payer de loyer. De même, il n’a jamais réglé les factures d’eau et d’électricité. Depuis peu, les parents de Madame T. lui ont réclamé de quitter l’appartement, mais celui-ci refuse de s’exécuter en prétendant qu’ils doivent le dédommager pour se faire, en lui payant un pas-de-porte (“khlou”).  Madame T. aimerait savoir quelles sont les mesures légales à prendre en vue de déloger l’oncle de l’appartement, et si ce dernier est en droit de leur réclamer des indemnités en contrepartie.
Le conseil de l’avocat – Si l’oncle de Madame T. habite l’appartement sans payer de contrepartie financière, son occupation est considérée comme étant à titre d’indulgence (“tasamoh”). Il appartient donc au propriétaire de réclamer l’évacuation de l’occupant à tout moment sans dédommagement aucun. Toutefois, le père de Madame T. devrait en premier lieu envoyer à son frère une sommation de quitter les lieux, dans un délai déterminé, par voie officielle (lettre recommandée ou notariée). Cette sommation tiendra lieu de preuve de la volonté du propriétaire de mettre fin à son “indulgence” vis-à-vis de son frère, et toute occupation ultérieure sera considérée, à partir de la date de la notification, une atteinte à son droit de propriété de la part de l’occupant. Le propriétaire pourrait alors avoir recours au juge des référés compétent (de Jbeil), afin de réclamer à son frère l’évacuation des lieux et mettre fin à cette situation illégale, sous peine du paiement d’une astreinte par celui-ci pour chaque jour de retard.

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