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Le coindivisaire majoritaire dans un appartement peut-il obliger les autres indivisaires à lui vendre leurs parts ?
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Le coindivisaire majoritaire dans un appartement peut-il obliger les autres indivisaires à lui vendre leurs parts ?
Me Mireille Najm Checrallah, Septembre 2012

Le problème – Monsieur R. est propriétaire de 1 800 parts d’un appartement situé à Beyrouth en indivision avec sa sœur qui possède les 600 parts restantes (la propriété immobilière étant répartie en 2 400 parts). Il aimerait savoir si, en tant qu’indivisaire majoritaire, il peut obliger sa sœur à lui vendre sa part dans l’appartement.
Le conseil de l’avocat – Non. Monsieur R. ne peut pas obliger sa sœur à lui céder sa part dans l’appartement. En tant qu’indivisaire majoritaire à 75 % dans l’appartement, il peut seulement prendre des décisions à caractère administratif (qui comprennent les actes d’exploitation et de gestion courante). Toutefois, il bénéficie, en tant que propriétaire indivisaire, d’un droit de préemption qu’il ne pourra exercer que dans le cas où sa sœur déciderait de vendre l’appartement à une tierce personne. En effet, le propriétaire d’une quote-part dans un bien indivis bénéficie d’un droit de préemption lors de la vente des autres parts indivises à une personne étrangère à l’indivision, c’est-à-dire qu’il a le droit de se substituer à l’acquéreur en évinçant celui-ci. Le droit de préemption ne s’exerce pas dans le cas où la vente se fait entre propriétaires indivisaires (articles 238 à 254 du Code de la propriété foncière). Enfin, il convient de noter que Monsieur R. peut recourir aux tribunaux pour sortir de l’indivision, en vertu du principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 942 du Code des obligations et des contrats). Dans ce dernier cas, le tribunal peut, à la demande des indivisaires possédant 51 % des parts dans le bien indivis, ordonner la constitution d’une société anonyme immobilière entre les différents indivisaires. Si une telle majorité n’est pas réunie, le tribunal décide de la vente aux enchères de l’appartement (article 6 de la loi n° 16/82).

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