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Le copropriétaire d’un bien-fonds a-t-il un droit de préemption lors de la vente d’autres parts indivises ?
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Le copropriétaire d’un bien-fonds a-t-il un droit de préemption lors de la vente d’autres parts indivises ?
Me Mireille Najm Checrallah, Novembre 2011

Le problème – Madame S. est propriétaire de 1 200 parts d’un bien-fonds situé dans la région de Baabda en indivision avec son frère qui possède les 1 200 parts restantes (la propriété immobilière étant répartie en 2 400 parts). Elle a appris que son frère, avec lequel elle n’entretient pas de bons rapports, a un besoin pressant d’argent et désire vendre sa quote-part dans le bien-fonds. Elle aimerait savoir s’il est libre de la vendre à une personne étrangère ou s’il est obligé de la lui proposer préalablement.
Le conseil de l’avocat – Le frère de Madame S. est libre de vendre sa quote-part dans le bien-fonds à une tierce personne sous réserve de l’exercice du droit de préemption dont bénéficie sa sœur en tant que propriétaire coindivisaire. En effet, le propriétaire d’une quote-part dans un bien indivis bénéficie d’un droit de préemption lors de la vente des autres parts indivises à une personne étrangère à l’indivision, c’est-à-dire qu’il a le droit de se substituer à l’acquéreur en évinçant celui-ci (le droit de préemption ne s’exerce pas dans le cas où la vente se fait entre propriétaires indivisaires). Ce droit de préemption s’exerce sous certaines conditions. Après la conclusion de la vente, le vendeur des parts indivises doit en notifier les autres coindivisaires par l’intermédiaire du notaire s’ils résident au Liban, ou suivant la procédure spéciale édictée par l’article 362 du code de procédure civile s’ils résident à l’étranger. Le bénéficiaire du droit de préemption doit alors exercer son droit dans un délai de dix jours (auquel s’ajoute le délai de distance pour les résidents à l’étranger) à partir de la date de sa notification, en intentant une action en préemption contre l’acheteur et en déposant le prix de la vente auprès du même tribunal dans le même délai, ainsi que les frais du contrat de vente et la valeur des améliorations introduites par l’acheteur si elle a lieu (celle-ci ne comprend pas la plus-value en cas de hausse économique des prix du marché immobilier). Dans le cas où le vendeur ne procède pas à la notification des autres coindivisaires selon la procédure susmentionnée, ces derniers peuvent exercer leur droit de préemption dans un délai d’un an à partir de l’inscription de la vente au registre foncier (articles 238 à 254 du code de la propriété foncière).

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