Vos droits
Peut-on léguer tous ses biens à une nièce ?
Me Mireille Najm Checrallah, Janvier 2017

Le problème – Madame L., âgée de 63 ans, est de confession grecque-catholique. Elle est veuve depuis cinq ans et n’a pas d’enfants. Propriétaire d’un appartement à Beyrouth (dans lequel elle réside), et de deux biens-fonds situés à Zalka, elle aimerait léguer tous ses biens, en vertu d’un testament, à l’une de ses nièces à laquelle elle porte une affection particulière. Madame L. aimerait toutefois savoir si elle peut le faire en toute liberté sans que les autres neveux ne puissent contester le testament après sa mort.
Le conseil de l’avocat – Madame L. étant de confession grecque-catholique, c’est la loi du 23 juin 1959 sur les successions des non-mahométans qui s’applique à sa succession. D’après cette loi, une personne peut disposer librement de tout son patrimoine par voie de donation ou de testament au cas où elle n’a aucun héritier réservataire. En effet, la loi prévoit une restriction à la liberté de tester en présence de certains héritiers proches, appelés héritiers réservataires, qui sont les enfants du “de cujus” et leurs descendants, ses père et mère, ainsi que son conjoint (art. 58 de la loi de 1959). La réserve héréditaire correspond ainsi à la part de la succession dont il est interdit de disposer, en présence d’héritiers réservataires. Dans le cas présent, Madame L. n’ayant pas d’héritiers réservataires (si l’on suppose que ses parents sont décédés), elle est libre de léguer la totalité de ses biens à la personne (ou associations/fondations) de son choix (art. 58 de la loi de 1959).

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