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Quelles cotisations doit-on payer pour une employée dont le mari est salarié et inscrit à la CNSS ?
Un salarié ayant subi des fractures à l’occasion de son travail a-t-il droit à une indemnisation ?

Quelles cotisations doit-on payer pour une employée dont le mari est salarié et inscrit à la CNSS ?
Me Mireille Najm Checrallah, Juillet 2012

Le problème – Monsieur A., patron d’une entreprise, désire employer une jeune femme mariée en tant que secrétaire de direction. Or, son époux est également salarié et régulièrement inscrit auprès de la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS). Il bénéficie donc à ce titre des prestations offertes par les branches maternité maladie et allocations familiales, et couvre ainsi les membres de sa famille. Il aimerait savoir si la femme mariée bénéficiera de ces deux branches en tant que salariée et, de ce fait, s’il doit payer les cotisations y relatives.
Le conseil de l’avocat – La branche maladie maternité couvre les parents de l’assuré âgés de plus de 60 ans ou handicapés, le conjoint de l’assuré (pour la femme assurée, seul son mari handicapé et âgé de plus de 60 ans) ainsi que leurs enfants à charge (légitimes ou adoptifs) jusqu’à 18 ans, leurs enfants à charge non mariés âgés de 25 ans au plus et poursuivant des études ainsi que leurs enfants handicapés à charge, sans limite d’âge. Concernant les allocations familiales, la couverture est limitée aux enfants énumérés ci-dessus et à la seule épouse qui n’exerce pas un travail rémunéré. Toutefois, chaque membre de la famille couvert ne peut bénéficier qu’une seule fois des indemnités. Donc, au cas où les deux parents sont inscrits à la CNSS, ils ne bénéficient à eux deux que d’une seule allocation par enfant (33 000 LL par enfant) pour un maximum de cinq enfants. L’employeur est quand même obligé de payer les cotisations de la femme mariée relatives à la branche des allocations familiales et à la branche maladie maternité (le taux de cotisation patronale est respectivement de 6% et 9% du salaire plafonné à 1 500 000 LL), à l’instar de tout autre salarié, nonobstant le fait que ses enfants ne bénéficient pas directement de cette assurance en raison de la règle mentionnée ci-dessus.

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