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Un établissement commercial peut-il tenir un compte “Réserve pour clients douteux” ?

Un établissement commercial peut-il tenir un compte “Réserve pour clients douteux” ?
Me Mireille Najm Checrallah, Juin 2012

Le problème – Monsieur A. est le gérant d’un établissement de commerce qui a pour activité la vente en gros et au détail d’accessoires automobile. Certains de ses clients sont des clients débiteurs qui règlent leurs factures de façon hebdomadaire ou mensuelle, sans date fixe. Le compte de ces débiteurs s’accumule jusqu’à deux ou trois cent mille dollars américains. Monsieur A. aimerait savoir s’il a le droit de tenir dans sa comptabilité un compte “Réserve pour clients douteux” qui correspondrait à 10 ou 15 % des débits, à l’instar de ce qui est pratiqué par les banques.
Le conseil de l’avocat – Un établissement commercial n’a pas le droit de constituer une provision pour créances douteuses, qui serait déductible de l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas où les débiteurs sont déclarés en faillite. Ainsi, l’alinéa 8 de l’article 7 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (décret-loi n° 144/1959) dispose expressément que les dépenses et les charges déductibles permettant de déterminer les bénéfices imposables incluent les réserves constituées pour faire face aux pertes provenant des créanciers déclarés en faillite. Il est précisé à ce même alinéa que seules les banques sont autorisées à constituer une provision pour créances douteuses avant la déclaration en faillite de leurs débiteurs, à condition d’obtenir l’approbation préalable de la Commission de contrôle bancaire (Banque du Liban) sur la nature douteuse de ces créances.

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