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Quelles cotisations doit-on payer pour une employée dont le mari est salarié et inscrit à la CNSS ?
Un salarié ayant subi des fractures à l’occasion de son travail a-t-il droit à une indemnisation ?

Un salarié ayant subi des fractures à l’occasion de son travail a-t-il droit à une indemnisation ?
Me Mireille Najm Checrallah, Juillet 2012

Le problème – Monsieur G. est le patron d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de mobilier de maison. Durant les heures de travail à l’usine, un gros meuble est tombé sur l’un des artisans, lui occasionnant plusieurs fractures à la main et à la jambe droites. Après une hospitalisation de plusieurs jours, l’artisan s’est retrouvé sur rapport du médecin en arrêt de travail pour une durée de trois mois. L’assurance a couvert les frais d’hospitalisation. Toutefois, Monsieur G. aimerait savoir s’il est obligé de lui payer son salaire ou des indemnités quelconques durant la période d’arrêt de trois mois.
Le conseil de l’avocat – La loi réglementant les accidents du travail est claire sur ce point. L’employeur est tenu, en cas d’arrêt de travail provisoire résultant d’un accident survenu à l’un de ses employés à l’occasion de l’exercice de son travail, de lui payer une indemnité journalière équivalente aux trois quarts du dernier salaire journalier. Toutefois, l’employeur n’est tenu de payer cette indemnité que pour une période d’incapacité n’excédant pas les neuf mois. Cette indemnité est due même dans le cas où il n’y aurait pas eu faute ou négligence de la part de l’employeur. Il est à noter que le salaire journalier est calculé d’après cette même loi en divisant le salaire mensuel par 25. Enfin, l’indemnité journalière devra être payée au lieu et temps de paiement habituel du salaire, à condition que l’écart entre deux versements n’excède pas les quinze jours (l’article 5 du décret-loi n° 136/1983 réglementant les accidents du travail).

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