Vos droits
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Cession des parts sociales d’une SARL
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Le droit au bail est-il transmissible à un héritier qui n’habite plus l'appartement ?
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Le salarié a-t-il droit à une indemnité compensatoire s’il ne veut pas bénéficier de son congé annuel ?
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À qui incombent les réparations intérieures dans un appartement en location ?
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Les conventions interdites entre la SA et ses dirigeants
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Quelles indemnités doit payer le propriétaire pour récupérer un appartement loué ?
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Congé non payé sans l’accord de l’employeur
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Comment s’y prendre pour installer un ascenseur ?
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Le contrat de bail est-il renouvelé pour trois années après les trois premières ?
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Peut-on encaisser ses indemnités de services si on quitte le salariat avant la retraite ?
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Comment procéder à la dissolution anticipée d’une SA ?
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Quelle majorité est-elle requise pour louer un appartement en indivision ?
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Le fonds de commerce peut-il faire l’objet d’une saisie provisoire ?
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Un usufruitier peut-il demander la restitution d’un appartement loué, pour nécessité familiale?
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Comment protéger une marque de fabrique à l’international ?
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