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03.08.2018

Un engagement écrit de voter dans un sens déterminé lors d’une assemblée générale est-il valide ?

03.08.2018

Le congé maternité peut-il avoir des répercussions sur la durée du congé annuel ?

29.06.2018

Peut-on cumuler des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail ?

29.06.2018

Peut-on licencier un salarié pour propos insultants ?

31.05.2018

Le salarié peut-il mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ?

04.05.2018

Peut-on céder la nue-propriété des actions dans une société anonyme libanaise ?

04.05.2018

L'employeur peut-il suspendre la rémunération du salarié en cas de congé-maladie prolongé ?

29.03.2018

Un salarié peut-il être maintenu dans ses fonctions après l’âge de la retraite ?

29.03.2018

Comment protéger une marque commerciale au niveau national ?

02.03.2018

Peut-on contraindre un copropriétaire à payer sa part des charges communes ?

02.03.2018

Peut-on insérer des critères discriminants dans une offre d’emploi ?

02.02.2018

Comment transférer un bien-fonds détenu par une société en nom collectif à un moindre coût ?

30.12.2017

Une entreprise peut-elle licencier pour des raisons économiques ?

29.12.2017

Une société anonyme peut-elle louer un local appartenant à l’épouse de son administrateur ?

02.12.2017

Le délai de deux mois pour le paiement des loyers est-il toujours applicable sous l’empire de la nouvelle loi ?

02.12.2017

L'employeur peut-il consulter les courriels électroniques de ses salariés ?

03.11.2017

Le mandat irrévocable de vente se prescrit-il par dix ans ?

02.11.2017

Le collaborateur de l'avocat d'une partie au procès peut-il défendre la partie adverse ?

26.10.2017

Y a-t-il un changement concernant les syndics de copropriété depuis 2011 ?

08.09.2017

Le propriétaire d’un appartement inoccupé est-il tenu de participer aux charges communes ?

08.09.2017

Indemnités impayées: quel est le délai pour les réclamer après une démission ?

27.07.2017

L’occupant à titre d’indulgence peut-il réclamer des indemnités d'évacuation ?

27.07.2017

À qui incombe la charge de la désinsectisation des parties communes ?

29.06.2017

Comment prouver qu’un chèque a été remis à titre de prêt et non de donation ?

29.06.2017

Peut-on louer un appartement dans lequel on détient 50 % des parts indivises ?

01.06.2017

Le propriétaire peut-il demander au locataire une avance annuelle sur les charges communes de l’immeuble ?

01.06.2017

Peut-on donner une épicerie en location-gérance à un restaurateur ?

04.05.2017

Comment procéder à la vente d’un bien-fonds sis au Liban depuis l’étranger ?

04.05.2017

À qui incombent les travaux de réparation sur une terrasse à jouissance privative ?

30.03.2017

Le salarié est-il obligé d’accepter sa mutation à l’étranger ?

30.03.2017

Peut-on changer la dénomination sociale d’une SAL ?