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Vos droits
27.07.2017

L’occupant à titre d’indulgence peut-il réclamer des indemnités d'évacuation ?

29.06.2017

Peut-on louer un appartement dans lequel on détient 50 % des parts indivises ?

29.06.2017

Comment prouver qu’un chèque a été remis à titre de prêt et non de donation ?

01.06.2017

Le propriétaire peut-il demander au locataire une avance annuelle sur les charges communes de l’immeuble ?

01.06.2017

Peut-on donner une épicerie en location-gérance à un restaurateur ?

04.05.2017

Comment procéder à la vente d’un bien-fonds sis au Liban depuis l’étranger ?

04.05.2017

À qui incombent les travaux de réparation sur une terrasse à jouissance privative ?

30.03.2017

Le salarié est-il obligé d’accepter sa mutation à l’étranger ?

30.03.2017

Peut-on changer la dénomination sociale d’une SAL ?

01.03.2017

La prime de fin d’année rentre-t-elle dans le calcul du salaire ?

01.03.2017

Un employeur peut-il changer l’horaire du travail sans le consentement de l’employé ?

02.02.2017

Peut-on reproduire une œuvre artistique sans le consentement de son auteur ?

23.12.2016

Peut-on léguer tous ses biens à une nièce ?

23.12.2016

Sous quelles conditions le licenciement pour motif économique doit-il se faire ?

01.12.2016

Le conducteur peut-il franchir au feu vert la ligne d’arrêt si la voie n’est pas libre ?

01.12.2016

Une clause de non-concurrence peut-elle être considérée comme abusive ?

28.10.2016

Deux avocats du même cabinet peuvent-ils représenter deux parties adverses dans un même procès ?

28.10.2016

Le congé sabbatique est-il réglementé au Liban ?

30.09.2016

Un coindivisaire peut-il se prévaloir de la prescription décennale pour annuler la vente à un tiers de quotes-parts dans un bien-fonds ?

01.09.2016

Les frais de déplacement et de voyage sont-ils déductibles d’impôt ?

04.08.2016

Peut-on contraindre un coindivisaire minoritaire à payer sa part de loyer ?

29.06.2016

Un étranger marié à une Libanaise est-il dispensé du permis de travail ?

29.06.2016

L’épouse et la fille du locataire bénéficient-elles du contrat de bail après le décès de ce dernier ?

01.06.2016

Comment peut-on obtenir la copie conforme d’un acte de vente notarié égaré ?

01.06.2016

Le salarié peut-il réclamer des indemnités de fin de service à son employeur en cas de démission ?

28.04.2016

La nouvelle loi sur les loyers introduit-elle des modifications concernant les charges communes ?

31.03.2016

Impôts de la société

07.03.2016

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

03.03.2016

Comment confirmer la validité du dépôt d’une somme due auprès du notaire quand le créancier refuse l’encaissement ?

28.01.2016

Quelles indemnités pour le locataire en cas de restitution du local pour nécessité familiale ?

28.01.2016

Les CDD sont-ils soumis aux mêmes délais de préavis que les CDI ?