Loyers anciens : les députés ont achevé le toilettage de la loi

Les parlementaires viennent de finir le toilettage de la loi de libéralisation des anciens loyers, dont le Conseil constitutionnel avait invalidé certaines dispositions, les jugeant non conformes aux grands principes de la Constitution. Cette loi, entrée en vigueur le 28 décembre dernier, favorise la sortie progressive (sur 9 à 12 ans) du système des loyers encadrés. Elle concerne une partie non négligeable de la population : selon des députés, le ministère des Finances a comptabilisé quelque 94 500 baux anciens dûment enregistrés ainsi qu’environ 15 000 non enregistrés, ce qui porte le total à environ 110 000. En prenant une moyenne de quatre à cinq personnes par foyer, cela signifie qu’entre 400 000 et 500 000 individus sont concernés, soit près de 10 % de la population libanaise. Pour eux, d’ores et déjà, les premières estimations ont été lancées : les propriétaires avaient en effet jusqu’à fin mars pour entamer les procédures d’expertise des logements concernés. À charge pour les locataires, qui contesteraient l’estimation du bien, de demander une contre-expertise.
Les députés de la commission parlementaire de la Justice et de l’Administration, en charge de la révision de la loi, ont d’abord revu les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ils ont ainsi modifié le fonctionnement de la commission d’évaluation des loyers dont ils ont renforcé le rôle : désormais, cette commission, qui décidait déjà des aides financières à donner, est aussi chargée d’évaluer les augmentations de loyers.
Les parlementaires ont également profité de ce nouveau passage en commission pour ajouter plusieurs dispositions importantes.
La première concerne la période de “vide juridique” entre 2012, date d’expiration de la loi exceptionnelle qui régissait jusque-là les relations entre locataires et propriétaires, et 2014, date de l’adoption de la loi de libéralisation des loyers anciens.
La seconde disposition concerne le droit de priorité, accordé au locataire quand un propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe pendant la durée de prorogation du bail de 9 à 12 ans selon les cas.
Les députés ont enfin relevé les plafonds d’éligibilité à l’aide financière portés à cinq fois le salaire minimum (2 250 dollars) au lieu de trois fois et en ont désormais fait bénéficier les signataires de baux dits luxe (c’est-à-dire de locataires d’immeubles qui bénéficient d’un ascenseur, d’un chauffage central et d’un concierge), qui en étaient précédemment exclus.
Deux dispositions qui devraient permettre de venir en aide à 80 % des anciens locataires, aux dires de l’un des députés impliqués dans les discussions.
Si on en croit certains parlementaires, qui citent des chiffres du ministère des Finances, le coût de ces incitations se chiffrerait à 1, voire 1,5 milliard de dollars sur 9 ans à la charge de l’État. Les députés estiment toutefois que les recettes fiscales (impôt sur la propriété bâtie notamment), liées à l’augmentation des loyers, devraient couvrir ce coût, mais sans plus de précision. Interrogé sur la question, le ministère n’a pas souhaité répondre au Commerce du Levant.
Aucune date n’a été encore fixée pour soumettre ces amendements aux députés réunis en séance plénière.