L’avocat stagiaire est-il tenu de présenter
une déclaration de commencement
d’activité professionnelle à l’administration
fiscale et de payer des impôts ?
LE PROBLÈME – Monsieur R., ayant obtenu sa
licence de droit, vient de passer brillamment
l’examen du barreau. Il est inscrit auprès d’un
cabinet de grande renommée à Beyrouth où il
a commencé son stage depuis près de deux
mois. Il voudrait savoir s’il est tenu, en tant
qu’avocat stagiaire, de remplir la déclaration de
commencement d’activité professionnelle
auprès du fisc et de payer des impôts.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Non,
Monsieur R. n’a pas d’obligations envers
le fisc avant son inscription comme avocat
à la Cour. En effet, les tribunaux libanais
estiment que les avocats stagiaires, qui ne
peuvent exercer la profession d’avocat en
leur nom personnel et à leur propre compte,
ne sont pas considérés comme ayant
commencé leur activité professionnelle
avant d’achever leur stage et d’être
inscrits comme avocats à la Cour. La loi
réglementant la profession d’avocat interdit
à l’avocat stagiaire d’utiliser le titre
d’avocat sans y accoler la mention “stagiaire”.
Il ne peut non plus plaider en son
nom personnel ni ouvrir un cabinet à son
propre nom qu’à partir de la date d’inscription
à l’ordre des avocats (art. 22, 24
et 25 de la loi réglementant la profession
d’avocat – voir dans ce sens la décision
du Conseil d’État, no 60/70 du
13/10/2005, al-Adl 2006-1, p. 173). Il
faut rappeler que toute personne exerçant
une profession libérale rattachée à un
ordre ou syndicat professionnel est tenue
de présenter une déclaration à l’administration
fiscale dans un délai de deux mois
suivant son affiliation à cet ordre (ou syndicat).
Cette déclaration consiste en deux
formulaires que l’on peut se procurer gratuitement
auprès des services de l’impôt
sur le revenu dans chaque mohafazat,
selon le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
Si cette déclaration n’est pas
présentée dans le délai précité de deux
mois, le contrevenant est passible d’une
amende de 500 000 livres libanaises.
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