LE PROBLÈME – Monsieur K. est propriétaire
d’un immeuble. Il a donné en location,
en janvier 2005, l’un des appartements
à Monsieur T. pour une durée de
trois ans. Or, celui-ci vient de l’informer
qu’il désire quitter l’appartement à la fin
de l’année, soit un an avant le terme
convenu. Est-il tenu d’accepter ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Non.
Monsieur K. n’est pas obligé d’accepter la
décision de son locataire. En effet, les
contrats de bail conclus après juillet 1992
sont soumis à la liberté contractuelle et à
la volonté des contractants. Or, le contrat
de bail conclu par l’accord de deux volontés
ne peut pas être résilié par l’une des
parties unilatéralement. Cependant,
Monsieur K. doit déclarer clairement son
refus de mettre fin au contrat (par écrit),
afin que son silence ne soit pas interprété
comme une acceptation tacite. Dans ce
cas, si le locataire persiste dans sa décision
de quitter l’appartement, la résiliation
se fera à sa seule responsabilité. Il pourra
être condamné à payer des indemnités
pour un montant équivalant aux loyers restants
dus ou au montant convenu dans la
clause pénale au cas où une telle clause a
été prévue dans le contrat (v. dans ce sens
Cass. Civ., 1re ch., no 116/2005 du
20/10/2005, Cassandre 10-2005,
p. 1 692).
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