Le problème – Monsieur F. est le directeur d'une société française qui aimerait s'approprier des actions dans une société libanaise. Il aimerait savoir si l'impôt sur les dividendes perçu au titre de cette participation doit être payé dans les deux pays, ou s'il existe une convention entre les deux pays qui préviendrait la double imposition. Dans ce cas, il aimerait savoir dans lequel des deux pays les dividendes sont taxables ?
Le conseil de l'avocat – La France et le Liban sont liés par une convention qui tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions (signée à Paris le 24 juillet 1962 et entrée en vigueur le 28 décembre 1963). Cette convention, à laquelle le Liban reconnaît à l’instar de la France une autorité supérieure à celle de ses lois internes (article 2 du nouveau code de procédure civile libanais), a pour objet principal de répartir les droits d’imposer entre les deux États signataires. D'après cette convention, les dividendes payés par une société libanaise à une société française sont assujettis à la taxe en France (article 15 de la convention). Le terme "dividendes" désigne les revenus provenant d'actions, d’actions ou bons de jouissance, de parts de fondateur ou d’autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres parts sociales qui sont imposés comme les revenus d'actions d'après la législation fiscale au Liban. Toutefois, dans le cas où la société française aurait un établissement stable au Liban auquel se rattache effectivement la participation génératrice de ces dividendes, ceux-ci sont taxables au Liban selon le régime général et au taux de 10 % retenu à la source (article 72 bis de la loi libanaise de l’impôt sur le revenu) comme si cet établissement avait constitué une entreprise distincte et séparée traitant en toute indépendance avec la société française dont il constitue un établissement stable. On considère comme des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois. Il convient toutefois de préciser encore, pour éviter toute équivoque, qu’on ne considère pas comme un établissement stable une simple installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entité française précitée ou même de publicité et de recherche d’informations. Il est enfin utile de noter que, d’une manière générale, au Liban, la personne (physique ou morale) étrangère qui souhaite bénéficier du régime d’exonération de retenue à la source au Liban, tel que décrit plus haut, doit justifier de sa qualité fiscale de personne imposable en France, et ce afin d’éviter que des cas de fraude ou de non-imposition généralisée à tous les niveaux ne s’appliquent. En présence d’une convention fiscale, cette situation est très souvent aménagée par la mise au point de formulaires d’application spéciaux qui peuvent être retirés soit au ministère des Finances, soit aux bureaux de LibanPost.