À quoi sert la loi sur les partenariats public-privé ?
L’ampleur des investissements nécessaires dans les infrastructures du Liban est telle que l’État n’a pas les moyens de les financer seul. Or ne pas investir à un coût. On ne le comptabilise jamais, mais il est énorme. L’exemple de l’électricité est le plus flagrant : à défaut d’avoir investi dans l’outil de production, le Liban assume des coûts énormes de combustible, sans parler des coûts pour l’environnement ou la santé, les pertes en productivité, etc.
Les exemples sont nombreux, que ce soit dans le secteur de l’eau, du traitement des eaux usées, du traitement des déchets, des routes...
L’apport du secteur privé est donc essentiel. Il faut toutefois l’encadrer. C’est le rôle de la loi qui fixe les modalités du partenariat entre le privé et diverses entités publiques, qu’il s’agisse de l’État, d’établissements publics, de municipalités ou de fédérations de municipalités.
Quel est le rôle du Haut Conseil pour la privatisation dans ce cadre ?
Chacune des entités publiques concernées n’a pas seule les ressources humaines suffisantes pour analyser la faisabilité des projets et de mettre en œuvre les montages financiers adéquats, la loi prévoit de concentrer cette expertise au niveau d’une seule unité, à savoir le Haut Conseil pour la privatisation. Le rôle de cette unité PPP est d’être le consultant du secteur public libanais pour tout type de projet de partenariat avec le privé.
Les premières expériences internationales ont consisté à loger cette unité PPP au sein du ministère des Finances. Le système n’a pas réussi, car les autres ministères sont aussi impliqués. L’Égypte a opté pour la création d’unités PPP dans tous les ministères, ce qui n’est pas non plus une solution, car on disperse l’expertise. Les exemples de réussites se trouvent dans les pays où les unités PPP sont centralisées et placées sous la supervision de plusieurs ministères. Au Liban, le Haut Conseil pour la privatisation répond exactement à cette définition. Il est sous la tutelle du Premier ministre, des ministres de l’Économie, des Finances, du Travail, de la Justice et du ministère concerné par un projet donné. Nous avons déjà la structure idéale du point de vue des meilleures pratiques internationales.
Concrètement, dans quels domaines des partenariats public-privé sont-ils possibles au Liban ?
Les partenariats public-privé sont une réussite dans le monde. Au Royaume-Uni, on compte plus d’un projet de ce type par semaine. L’expérience en la matière est très vaste. Le champ des possibles aussi. La loi préparée pour le Liban ne prévoit pas comme ailleurs des incitations pour que le secteur privé propose lui-même des projets de partenariat, car l’État libanais et les municipalités ont déjà des dossiers plein les tiroirs. Commençons par là. D’autant que la loi suppose que le travail de préparation des études de faisabilité et des études techniques est reporté sur le privé, au lieu que ce ne soit l’État qui s’en charge. Je pense à la distribution d’électricité, à la construction de barrages, à la distribution d’eau, à l’infrastructure du haut débit pour les télécoms, aux usines de traitement des eaux usées, au traitement des déchets. Je pense aussi à un projet qui me paraît intéressant et que l’État n’a certainement pas les moyens de mettre en œuvre, à savoir la réhabilitation du chemin de fer Beyrouth-Damas. Une telle entreprise coûterait des centaines de millions de dollars, mais ses bénéfices seraient gigantesques, que ce soit pour le port de Beyrouth ou la décongestion du trafic routier, mais surtout, sur le plan économique, elle permettrait de créer de réelles synergies entre le Liban et la Syrie, avec des projets d’industries de transformation pour toute la région. Une telle initiative est la façon la plus saine de lier les intérêts du Liban et de la Syrie.
Où en est le projet de loi ?
Il a été adopté en Conseil des ministres en 2007. Depuis, nous avons amélioré le texte. Il est possible qu’un député le propose au vote du Parlement sous forme de proposition de loi. En principe, toutes les forces politiques y sont favorables.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres éditoriales et publicitaires adaptées à vos centres d’intérêts et mesurer la fréquentation de nos services.
En savoir plus