Le problème – Monsieur R. est un jeune graphiste. Il a reçu une offre d’emploi dans une agence spécialisée en dessin graphique, site Web, image d’entreprise et illustration. Cette offre est assortie d’un contrat qu’on lui demande de signer. Or, ce contrat comporte une clause de cession des droits intellectuels, qui prévoit que l’employé concède au profit de l’employeur tous les droits d’auteur portant sur son travail de création accompli dans le cadre de ce contrat de travail. Cette clause ajoute que ces droits sont concédés par l’employé au titre de sa rémunération salariale telle que convenue dans le contrat. Il aimerait savoir quelle est la valeur de cette clause.
Le conseil de l’avocat – En règle générale, le créateur d’une œuvre de l’esprit, telle que les œuvres littéraires, artistiques et musicales, est titulaire des droits d’auteur qui y sont rattachés. Toutefois, en ce qui concerne les parties liées par un contrat de travail, la loi prévoit expressément que l’employeur, personne physique ou morale (telle que la société), est le titulaire des droits d’auteur relatifs aux créations réalisées par le salarié à l’occasion de son travail, sauf clause contraire (article 8 du code de la propriété littéraire et artistique, loi no 75 du 3/4/1999). La clause de propriété intellectuelle insérée dans le contrat est donc valide puisqu’elle ne fait que consacrer cette disposition légale. Les parties peuvent cependant déroger à cette règle en prévoyant expressément que les droits d’auteur réalisés à l’occasion du travail du salarié reviennent à ce dernier.