Le problème – Suite à une cession d’un grand bloc d’actions dans une société anonyme, il y a eu un changement de majorité au sein de l’assemblée générale. Les nouveaux venus voudraient révoquer le président-directeur général en fonction depuis une dizaine d’années. Mais ce dernier s’est prémuni contre ce risque en insérant dans les statuts une clause qui lui alloue des indemnités considérables en cas de révocation injustifiée. Le représentant de la nouvelle majorité désire savoir si une telle clause est licite.

Le conseil de l’avocat En droit libanais, les administrateurs de sociétés anonymes peuvent être révoqués à tout moment “ad nutum” par l’assemblée générale des actionnaires, sans préavis ni indemnité et sans qu’il soit même nécessaire de motiver ce choix (article 150 du code de commerce). À l’instar des administrateurs, le droit français consacre la libre révocabilité du président par décision du conseil d’administration. Au Liban, et en l’absence de textes spécifiques, la doctrine a estimé que cette faculté de révocation à tout moment découle des dispositions de l’article 150 précité ainsi que de l’article 157 du code de commerce (amendé par la lLoi 126 du 29 mars 2019) qui donne au conseil le pouvoir de contrôler la gestion du président-directeur général.

Le terme révocabilité “ad nutum” vient du latin et signifie “sur un signe de tête”. Elle s’opère de façon discrétionnaire et instantanée sans motif, sans délai et sans dédommagement. Enfin, cette règle est d’ordre public, et toute disposition statutaire ou extrastatutaire qui porterait atteinte directement ou indirectement à ce droit de révocation serait en principe frappée de nullité.

Ce pouvoir de révocabilité “ad nutum ”met le président sous la dépendance totale de son conseil. Le président, tout comme l’administrateur, ne peut obtenir des dommages et intérêts que si les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue ont porté atteinte à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter le principe du contradictoire.

En principe donc, la règle de libre révocabilité du président-directeur général d’une SAL s’oppose à la possibilité d’insérer une quelconque clause statutaire prévoyant une indemnisation en cas de révocation.

Mais des indemnités conventionnelles sont parfois insérées dans les statuts afin de contourner la règle de révocabilité “ad nutum”. Ces clauses contractuelles, communément désignées sous l’appellation anglo-saxonne de “golden parachutes”, ou “parachutes dorés”, permettent à des dirigeants de quitter leurs fonctions avec une prime de départ, souvent élevée. L’octroi de ces indemnités substantielles à l’occasion par exemple d’un changement de contrôle exprime la volonté de compenser à la fois le statut précaire des dirigeants et le principe peu confortable de révocabilité “ad nutum”.

Un parachute doré peut consister en indemnités de départ proprement dites, en retraites-chapeau (retraite supplémentaire versée par la société à un chef d'entreprise après son départ) ou même en l'exercice de stock-options préalablement attribuées à certains dirigeants.

L’octroi de parachutes dorés fait l’objet d’une validation par une jurisprudence constante en France dès lors qu’elle ne fait pas obstacle au principe de libre révocation du dirigeant ou lorsque l’indemnité ne paraît pas excessive. De même, selon la doctrine libanaise, rien n’empêche en pratique que la société alloue au PDG dont les fonctions viennent à cesser une indemnité ou gratification correspondant à la valeur et à la durée de ses services, à moins que l’indemnisation du dirigeant ait des conséquences financières majeures sur la société.

En France, afin d’éviter les abus, la loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 impose que l'attribution de parachutes dorés fasse l'objet de conventions réglementées, approuvées par le conseil d'administration et par l'assemblée générale des actionnaires des sociétés de droit français. En outre, la plupart des codes de gouvernance du patronat français (Medef et Meref) recommandent de limiter l’indemnité de départ du dirigeant à deux ans de rémunération (fixe et variable).

Depuis l’an 2000, les parachutes dorés sont devenus une pratique courante en France qui offre à un dirigeant une sécurité financière en cas de changement dans le contrôle de sa société. Ces clauses d’indemnités devraient donc être valides dans la mesure où elles ne constituent pas des éléments de rémunération abusifs, et ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence réelle sur la décision de révocation en la rendant impossible ou sérieusement limitée.

Au Liban, l’encadrement réglementaire des parachutes dorés n’apparaît pas comme une urgence, car l’arsenal juridique permettant de sanctionner l’abus de droit en la matière existe déjà au droit libanais. En effet, les juges du fond peuvent dans une certaine mesure contrôler le montant des indemnités accordées aux anciens dirigeants.