Loi sur les télécommunications

Les prérogatives du ministre
Mise en place et supervision des mesures de réglementation du secteur, proposition de projets de loi et des nominations au sein de l’Autorité de régulation des télécommunications, ratification des décisions de cette autorité, proposition des tarifs.

L’Autorité de régulation
La loi stipule la création d’une “Autorité de régulation des télécommunications au Liban”, administrativement et financièrement indépendante et soumise au contrôle postérieur de la Cour des comptes. Cet organisme est composé d’un président et de 4 membres, nommés par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de 5 ans non renouvelable. Ces membres ne devraient pas avoir d’intérêts directs ou indirects avec des sociétés du secteur. En cas de manquement à leur devoir, ils peuvent être révoqués par décret pris en Conseil des ministres.
• Mission : Élaborer des projets de décrets et des réglementations, favoriser la concurrence, lancer des adjudications, gérer les licences, déterminer les normes techniques du secteur, contrôler les tarifs des services, arbitrer les conflits.
• Financement : Le financement des activités de l’Autorité est assuré par les taxes et les ventes-locations de licences, d’exploitation de services, de fréquences…
• Exception du secret commercial lié à la concurrence, tous les documents et registres de l’Autorité doivent être mis à la disposition du public. Toutes les décisions de l’Autorité doivent être justifiées et toute personne intéressée a le droit d’en demander la révision.

Gestion des fréquences
Les fréquences sont propriété publique ; elles ne peuvent être vendues. Leur location et leur licence d’utilisation sont gérées par l’Autorité de régulation, selon les dispositions de cette loi. La consultation du ministre de l’Information et/ou des administrations concernées est nécessaire pour l’utilisation des fréquences par les médias audiovisuels.

Octroi de licences
Les licences sont octroyées aux fournisseurs de services de télécommunications (téléphonie fixe, mobile, internationale, Internet, UMTS, …) par décret pris en Conseil des ministres suite à des adjudications publiques et selon des critères clairs et transparents.
En cas de situation monopolistique ou de cartel, cette Autorité imposera une tarification, en vue de protéger le consommateur, tout en œuvrant pour assurer une concurrence loyale.
Les licences sont octroyées pour une période initiale maximale de 20 ans, renouvelable.

Liban Telecom
Une société de droit commercial privé, “Liban Telecom”, sera créée par décret pris en Conseil des ministres. L’État en est l’unique actionnaire jusqu’à la privatisation totale ou partielle. Ses actions seront cotées en Bourse.
Une licence de fourniture de services de télécommunications est octroyée à Liban Telecom pour une durée de 20 ans. Les services fournis sont : la téléphonie fixe et mobile, le télex et les télégrammes, les lignes locales et internationales, les bureaux de télécommunications et les cabines publiques, les services d’urgence, l’annuaire téléphonique et autres services. Certains de ces services peuvent rester exclusifs à Liban Telecom pour une période de 5 ans au maximum.

Privatisation de Liban Telecom
Le gouvernement devra, dans un délai de deux ans à dater de la création de la société et à travers des enchères internationales, céder jusqu’à 40 % des actions à un investisseur compétent. La gestion de la société sera alors confiée à ce partenaire stratégique. La cession du reste des actions sera décidée en Conseil des ministres.
Les licences spécifiques octroyées avant la publication de cette loi restent valides pendant un an.

Ressources humaines
Les fonctionnaires du ministère et ceux d’OGERO répondant aux qualifications exigées pourront être affectés à Liban Telecom, à l’Autorité de régulation ou aux autres administrations.
• Ceux qui choisissent de démissionner et dont la démission est acceptée (même s’ils sont recrutés ensuite par Liban Telecom) auront droit à une indemnité supplémentaire équivalente à :
- 30 mois de salaire pour une période de travail supérieure à 5 ans (montant compris entre 30 et 200 millions LL).
- 2 mois de salaire par année de travail pour ceux ayant servi moins de 5 ans (montant compris entre 30 et 50 millions LL).
• La situation des fonctionnaires continuant à occuper leur poste au ministère (y compris au sein de l’Autorité de régulation) demeure inchangée.
• Certains pourront être affectés à d’autres administrations publiques alors que d’autres seront mis à la disposition du ministre et continueront à percevoir leurs salaires jusqu’à atteindre l’âge de la retraite. Le Conseil des ministres, les ministres ou le Conseil de la Fonction publique pourront aussi leur confier d’autres charges.
• Le régime qui va être mis en place pour l’ensemble des employés excédentaires de l’État s’appliquera aux autres fonctionnaires non affectés du ministère.