Quelle procédure faut-il suivre lors de
la conclusion d’un contrat de bail ?
LE PROBLÈME – Monsieur J. a loué en janvier
2006 un appartement dans un immeuble
situé à Hazmié pour une période de cinq ans.
Or, il a entendu dire que le contrat de bail
qu’il a signé avec le propriétaire nécessite
certaines formalités et doit être inscrit au
registre foncier. Il souhaiterait avoir plus d’information
à ce sujet.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – La conclusion
d’un contrat de bail n’est pas formalisée de
façon stricte. Elle peut se faire sous seing
privé (c’est-à-dire signé par les parties ellesmêmes
sans nécessité d’aller chez le notaire).
Cependant, comme tout contrat écrit
mentionnant une certaine somme d’argent,
le contrat de bail est soumis à un droit de
timbre équivalent à 3 ‰ de la somme
concernée. Mais attention, ce droit peut être
acquitté par simple apposition de timbres sur
le contrat jusqu’à l’occurrence de 200 000
livres. Au-delà, le droit de timbre doit être
payé directement auprès du ministère des
Finances. Par ailleurs, il faut inscrire le
contrat auprès du registre foncier s’il est
conclu pour une durée de plus de trois ans.
Sinon, le contrat ne peut être opposé aux
tiers. Par exemple, dans le cas où le propriétaire
des lieux décide de vendre l’appartement
à un tiers, Monsieur J. ne pourra se
prévaloir du contrat de bail à l’encontre du
nouveau propriétaire si celui-ci n’est pas
inscrit au registre foncier article 543 du COC
tel qu’il a été amendé par la loi n° 159/92.
De même, le contrat de bail doit être enregistré
auprès de la municipalité du lieu où est
situé l’immeuble soit par le propriétaire, soit
par le locataire (article 6 de la loi no 60/88 sur
les taxes et redevances municipales). C