Walid Genadry, présidentde la Commission de contrôle des assurances
« La crédibilité du secteur est en jeu »

L’indépendance de l’autorité
de supervision est censée
réduire les influences
politiques sur des décisions
qui sont essentiellement
d’ordre technique
Après bien des négociations, le projet de
loi sur les assurances a enfin été déposé
au secrétariat du Conseil des ministres.
Quel est son objectif ?
L’objectif principal est de protéger les intérêts
des assurés. Cela suppose de garantir la solvabilité
et la crédibilité du secteur, à travers une
Commission de contrôle étatique indépendante,
sur le modèle de ce qui se passe dans le
secteur bancaire. Mais ce n’est pas tout, cette
crédibilité dépend aussi de la gouvernance des
entreprises, du travail des auditeurs, de celui
des actuaires et même la bonne information du
client afin qu’il soit en mesure d’évaluer les
produits et les services proposés. Le projet de
loi réglemente tous ces éléments qui concourent
à une supervision efficace de l’ensemble
du secteur. Son avantage est de mettre tout ce
monde face à ses responsabilités.
La loi actuellement en vigueur qui date de
1968 comporte beaucoup de failles. Elle
accorde tous les pouvoirs au ministre, tout en
ne lui en donnant pas assez. Il est par exemple
plus difficile de geler l’activité d’une compagnie
que de la radier – une mesure pourtant
plus radicale. Il n’y a pas non plus de gradation
des sanctions : on passe de pénalités plafonnées
à 25 millions de livres, un montant
ridicule quand des millions sont en jeu, à la
radiation, sans peines intermédiaires.
Le rôle de la Commission de contrôle est
essentiel, car les assurances, comme les
banques, gèrent l’épargne et les intérêts financiers
des gens. De plus, la nature du métier de
l’assurance comporte des risques qu’il faut
contrôler : d’une part, les compagnies encaissent
le prix du service avant de le délivrer et,
d’autre part, l’évaluation des indemnités comporte
une part de subjectivité. La présence
d’un bon arbitre vise à rassurer le public et à
garantir le respect des règles du jeu.
Comment la Commission fonctionnera-
t-elle ?
Initialement deux options étaient envisageables
: un président unique et tout puissant
(dont les décisions pouvaient faire l’objet
de recours), ou bien une organisation
purement collégiale. Si la première est inenvisageable
au Liban, pour des raisons culturelles,
mais aussi car elle requiert un haut
niveau de compétences individuel et institutionnel
; la deuxième ne peut être considérée
comme une solution à la première option, et
elle peut même s’avérer plus difficile à mettre
en oeuvre faute de culture institutionnelle
forte dans le pays. Aucune des deux
approches n’est adaptée au Liban. Avec les
experts qui ont rédigé la loi nous avons opté
pour une organisation proche de celle d’une
entreprise privée. Il y a, d’un côté, un directoire
composé d’un magistrat et surtout de
techniciens n’ayant pas d’intérêts dans le
secteur. De l’autre, un directeur général,
nommé par le Conseil des ministres sur proposition
du ministre de l’Économie, qui fait
partie du directoire, mais dispose de prérogatives
spécifiques. Les décisions exécutives
lui reviennent, certaines pouvant faire l’objet
d’un appel auprès du directoire. Mais certaines
décisions comme l’octroi ou le retrait
de l’agrément ne peuvent être décidées que
de façon collégiale. L’indépendance de l’autorité
de supervision est censée réduire les
influences politiques sur des décisions qui
sont essentiellement d’ordre technique.
Quels sont les éléments d’une bonne
supervision ?
Le travail de la Commission débute là où se
termine celui des auditeurs. Elle procède d’abord à une analyse financière : l’entreprise
est-elle solvable, dispose-t-elle de liquidités
et de réserves suffisantes ? Respecte-telle
les règles prudentielles en matière de
placements d’actifs ? La supervision de l’assurance
est particulièrement compliquée car,
à la différence des banques, le risque existe
aussi bien au passif qu’à l’actif du bilan. La
Commission complète ce travail par des inspections
sur le terrain, pour vérifier que la
compagnie est bien gérée et confirmer son
analyse financière. Enfin, elle veille à la relation
avec les clients, car en cas extrême l’apparente
solidité financière d’une société
d’assurances peut en réalité s’expliquer par
le fait que les clients ne sont pas suffisamment
remboursés ! Tous les éléments de la
chaîne sont donc contrôlés.
Pourquoi cette loi a-t-elle suscité tant de
réticences ?
La plupart des acteurs du secteur sont
conscients de l’intérêt d’une Commission
de contrôle pour le développement de l’assurance
au Liban, mais ils ont en même
temps des appréhensions. C’est normal
qu’apparaissent des réticences et des appréhensions.
Le changement fait toujours peur.
L’important est de parvenir à un résultat, en
tout cas il est évident qu’il est très difficile de
demander aux assureurs de concevoir euxmêmes
la loi régissant la façon dont ils seront
contrôlés : il y a conflit d’intérêt. Nous nous
sommes longuement concertés avec les
compagnies d’assurances. Certaines de leurs
remarques ont été prises en compte, d’autres
ont été jugées irrecevables.
Le projet de loi a été rédigé en 2004 par
deux experts canadiens, l’avocat Colin
McNaim, ancien de Harvard avec 40 ans
d’expérience, une autorité de référence en
matière de droit des assurances au
Canada qui a déjà contribué à ce genre
d’exercice pour de petits pays, et Lawrie
Savage, expert en assurances, doté lui
aussi de plus de trente-cinq ans d’expérience.
La loi avait notamment comme
objectif de respecter les dernières recommandations
de l’International Association
of Insurance Supervisors, l’autorité internationale
de référence. Le texte était
excellent, mais il a été critiqué au motif
que son inspiration anglo-saxonne n’était
pas adaptée au droit libanais, proche du
droit romain. Il a donc fallu la caution de la
Fédération française des assureurs, mais
aussi celle de la Commission française de
contrôle des assurances pour rassurer sur
ce plan. D’autres critiques ont porté sur
l’ampleur des pouvoirs du directeur général
de la Commission. Je comprends les
craintes, mais il faut savoir ce que l’on
veut : l’efficacité de la Commission dépend
de son pouvoir de dissuasion, sachant que
son objectif est avant tout d’assurer la
pérennité du secteur et de protéger les
assurés. C’est de la crédibilité de l’autorité
de supervision que dépend le développement
du secteur. D’ailleurs, les experts
canadiens et français qui ont revu le projet de
loi ont exprimé par écrit leurs inquiétudes
face aux modifications désirées à ce sujet,
car elles risqueraient de diminuer sérieusement
l’efficacité de la supervision malgré
l’apparence de modernité d’une loi nouvelle.
Je souhaite donc que nous allions de
l’avant, car lorsque j’observe ce qui se
passe en Jordanie et dans d’autres pays
en développement, je me sens frustré.
C’est l’illustration de la fable du lièvre et
de la tortue. Amman s’est doté dès 1999
d’une loi moderne sur l’assurance, à
laquelle 45 nouveaux articles ont été ajoutés
en 2002. En six ans, le pays a rattrapé
son retard et s’est forgé une réputation de
sérieux dans les sphères internationales.
D’autres pays du Moyen-Orient et
d’Afrique du Nord ont modernisé leurs
législations et nous sommes malheureusement
toujours à la traîne. Nous ne nous
comparons plus avec des pays développés
qui nous devancent, mais avec des pays
que nous devancions il y a quelques
années…
La supervision de l’assurance
est particulièrement
compliquée car,
à la différence des banques,
le risque existe aussi bien
au passif qu’à l’actif du bilan