LE PROBLÈME – Mademoiselle L. travaille
en tant que prospectrice auprès d’une société
distributrice de produits pharmaceutiques.
Elle a été victime d’un accident de voiture sur
le chemin entre son bureau et l’hôpital, où
elle se rend plusieurs fois par semaine. Elle a
été hospitalisée à la suite de cet accident
pour une période de deux semaines, pour
fractures diverses aux deux jambes et au
bras gauche. Elle aimerait savoir si la société
est tenue de payer les frais d’hospitalisation.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – L’employeur
supporte, quelle que soit la durée de l’interruption
du travail due à l’accident, les
frais médicaux, de chirurgie et de pharmacie,
y compris les frais d’hospitalisation
suivant les tarifications fixées par le ministère
de la Santé, majorées de 30 % (article
17 du D-L no 136/83 réglementant les
accidents de travail). Il est censé, en vertu
de cette même loi, contracter une assurance
spéciale accidents de travail pour
tous ses employés. Dans le cas contraire,
il supporte personnellement ces frais.
Cependant, Mademoiselle L. peut toujours
exercer son droit de poursuivre en justice
les personnes responsables de l’accident.
L’employeur peut d’ailleurs lui-même
exercer ce droit en lieu et place de l’employée
si cette dernière néglige de le faire.
Si la personne poursuivie est condamnée à
indemniser en tout ou en partie la victime,
l’employeur peut déduire cette somme de
l’indemnité qu’il a lui-même déboursée.
De même, l’employé a droit, en vertu de
l’article 5 de cette même loi, à une indemnité
journalière équivalente aux trois
quarts de son dernier salaire journalier, et
ce pour une période maximale de neuf
mois (v. dans ce sens Cass. Civ., 8e ch.,
arrêt no 157/2005 du 27/10/2005,
Cassandre 10-2005, p. 1 764).
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