Égypte

Partie contractante du GATT depuis 1970 et membre influent de l’OMC
depuis sa création, l’Égypte a ratifié l’accord sur les aspects de droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le pays a de
plus adhéré à tous les accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
La transposition de ces accords en droit interne a été réalisée par une
loi entrée en vigueur en juin 2002 et dont les décrets d’application de 2003
et 2007 couvrent plusieurs domaines de la propriété intellectuelle (brevets,
marques, droits d’auteur...). Dans la pratique, d’importants progrès restent
cependant à faire. D’une part, les structures chargées de la délivrance des
titres demeurent handicapées par un éclatement des tutelles (sept ministères
compétents dont ceux de la Culture, des Télécoms, de l’Agriculture,
de la Santé), des procédures lourdes, le peu d’informations et un personnel
compétent insuffisant. D’autre part, la mise en oeuvre des droits n’est pas
encore pleinement assurée, la contrefaçon constituant un problème majeur.
Par ailleurs, la faible efficacité des forces répressives et la lenteur des procédures
judiciaires rendent difficile la mise en oeuvre de cette protection.