Le plan du gouvernement

1er PILIER :
RELANCE DE LA CROISSANCE
1) Bonne gouvernance et réforme
administrative
Objectif
La bonne gouvernance est une condition
essentielle de l’investissement et de la croissance.
L’objectif est de commencer par l’instaurer
dans l’administration publique.
Mesures
- Instaurer des unités de contrôle centralisées
ou des agences de surveillance.
- Réduire la dimension et le coût de l’administration
publique.
- Simplifier les procédures à travers le e-gouvernement.
- Élargir le rôle de la Cour des comptes en
matière de dépenses publiques.
- Lutter contre la corruption par la création
de garde-fous institutionnels (deux unités
pilotes seront opérationnelles aux ministères
des Travaux publics et des Finances
fin 2007).
- Assurer la transparence des procédures de
recrutement dans la fonction publique.
Lois
- Moderniser les lois, notamment celles se
rapportant aux appels d’offres (entrée en
vigueur vers le deuxième semestre 2007) et
à la comptabilité publics.
- Confier à des sociétés internationales l’audit
des finances publiques et des entreprises
publiques (1990-2005).
2) Développer les marchés de capitaux
Objectif
Résoudre le problème du sous-développement
des marchés de capitaux qui entrave à la fois l’investissement et une meilleure
gestion de la dette.
Mesures
- Créer une commission de contrôle des marchés.
- Créer un tribunal financier spécialisé.
- Créer un marché secondaire pour les obligations
d’État.
Lois
- Loi sur les marchés de capitaux.
- Loi sur la dématérialisation des titres financiers.
- Loi sur les délits d’initiés.
- Loi instituant une unité moderne de gestion
de la dette au ministère des Finances.
3) Améliorer l’environnement des affaires
Objectif
Accroître la compétitivité de l’économie et
réduire le coût des affaires.
Mesures
- Réduire le capital minimum requis (mi-
2007), les coûts d’enregistrement, le temps
nécessaire pour l’obtention d’une licence et
les coûts de création et de liquidation d’une
entreprise (fin 2008).
- Faciliter l’accès au crédit.
- Renforcer le rôle de Kafalat, encourager les
fonds d’investissement.
- Simplifier les procédures fiscales (2007).
- Accélérer le dédouanement des marchandises
et créer un “guichet unique” au port de Beyrouth.
- Renforcer le respect des contrats à travers le
renforcement des moyens de la justice (augmenter
le nombre de juges, des tribunaux, formation
du personnel judiciaire et création de petits tribunaux
sans possibilité de recours, 2008-2010).
Lois
- Moderniser le code de travail.
- Réformer le système des indemnités de fin
de service (loi sur les pensions de retraite).
2e PILIER :
RÉFORME SOCIALE
Objectif
Pour assurer une croissance économique
durable à long terme, il faut réduire la pauvreté,
améliorer l’efficacité des dépenses
sociales et améliorer la qualité des indicateurs
d’éducation et de santé.
Mesures
- Renforcer le rôle du ministère des Affaires
sociales en matière de politique sociale et de
développement.
- Accélérer la mise en place de statistiques
nationales.
• Éducation :
- Carte scolaire et étude de rationalisation de
la répartition des professeurs.
- Système de gestion de l’information pour
contrôler les performances du secteur et
outils d’évaluation du programme de formation
des formateurs.
• Santé :
- Développer les capacités du gouvernement
à améliorer le système de santé publique.
- Réformer l’assurance santé, mieux évaluer
la couverture fournie par le ministère de la
Santé, mettre à jour et institutionnaliser le
programme national d’accréditation des
hôpitaux et l’étendre aux soins primaires,
notamment dans les régions défavorisées.
• Interventions sociales spécifiques :
- Réduire la pauvreté : transferts en espèces
en faveur des personnes âgées défavorisées,
des ménages gérés par des femmes, des
handicapés défavorisés.
- Accroître les capacités des centres de développement
social du ministère des Affaires
sociales et coordonner les actions des acteurs
locaux en matière de développement.
- Instaurer des cycles de rattrapage scolaire
pour les enfants en difficulté.
- Accorder des aides parascolaires (livres,
fournitures, transports).
- Exempter partiellement ou en totalité les
ménages défavorisés des frais d’inscription
dans les écoles publiques.
- Hospitaliser gratuitement les malades dans
le besoin et fournir gratuitement les soins
nécessaires aux personnes défavorisées
souffrant de maladies chroniques.
- Réorganiser les régimes de fin de service en
fusionnant les trois régimes existants dans un
seul programme moderne fondé sur le principe
de la participation, à condition de préserver les
droits acquis des adhérents au régime en
vigueur.
Lois
- Promulguer une carte sanitaire.
- Loi sur les retraites.
3e PILIER :
AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE
ET RÉFORME STRUCTURELLE
Objectif
Faire passer le déficit de la balance primaire de
près de 1 % du PIB en 2006 à un excédent primaire
de 8 % du PIB à l’horizon de l’an 2011.
Mesures
• Dépenses courantes
- Rationaliser les dépenses courantes.
- Réviser la structure des salaires et des allocations
de certains établissements publics,
les salaires des parlementaires et des
ministres en exercice ou pas, ainsi que les
frais de représentation des présidences de la
République et du Conseil des ministres.
- Porter le temps de travail dans la fonction
publique de 32 à 36 heures par semaine. - Réduire le gaspillage en matière de transport et
de télécommunications dans le secteur public.
- Supprimer la Caisse des déplacés et le
Conseil du Sud qui sont censés avoir achevé
leur mission d’ici à 2008.
- Réduire à moyen terme la masse des
salaires en limitant le recrutement, en
accroissant la productivité et en promouvant
le e-gouvernement. 20 à 45 % des fonctionnaires
feront valoir leur droit à la retraite dans
les dix prochaines années. Ainsi, la masse
salariale sera réduite de 2 % d’ici à 2011.
- Résoudre le problème des sureffectifs au
ministère de l’Éducation.
• Dépenses d’investissement
- Maintenir à moyen terme le ratio dépenses d’investissement/
PIB à 2,7 % du PIB, en privilégiant
la part des investissements financés par des prêts
extérieurs qui passerait de 38 % actuellement à
45 % au cours de la période 2009-2011.
• Secteur de l’énergie
Le soutien à l’EDL a coûté près d’un milliard de
dollars en 2006, soit 20 % des recettes fiscales
et 3,5 % du PIB. Une économie représentant
3 % du PIB pourrait être réalisée au
cours des cinq prochaines années en appliquant,
entre autres, les mesures suivantes :
- Achever l’audit financier des années 2001
à 2006.
- Corporatiser l’EDL.
- Séparer les fonctions de production, de
transmission et de distribution.
- Modifier les spécifications des carburants
utilisés.
- Négocier de nouveaux contrats pour la fourniture
de fuel et de gaz naturel.
- Réduire les connexions illégales.
- Assurer l’approvisionnement des raffineries
de Zahrani et de Deir Ammar.
- Privatiser l’EDL.
- Réhabiliter les centrales de production.
- Encourager la production hydroélectrique.
- Assurer le financement nécessaire pour
répondre à la demande croissante d’ici à 2015.
• Recettes
- Instaurer un code des procédures fiscales.
- Moderniser le département des recettes.
- Parachever l’enregistrement des employés
des secteurs privé et public dans la base de
données des contribuables.
- Relever la taxe sur les taux d’intérêt de 5 à
7 % à partir de 2008 (ceci générerait une
augmentation des recettes de 5 % du PIB).
- Relever la TVA de 10 à 12 % en 2008 et à
15 % en 2010 (recettes supplémentaires
équivalent à 2 % du PIB).
- Adopter à partir de 2007 la déclaration
mensuelle de la TVA en ce qui concerne les
grandes sociétés.
- Modifier à la hausse la taxe sur les dérivés
pétroliers à partir de fin 2007.
- Entrée en vigueur en 2008 de l’impôt unifié
sur le revenu (recettes supplémentaires équivalent
à 1 % du PIB).
- Renforcer l’administration de la taxe sur la
propriété bâtie qui ne rapporte que 0,3 % du
PIB et en élargir l’assiette.
- Régulariser les infractions au domaine public
maritime (recettes supplémentaires équivalent à
135 milliards de livres libanaises pour 2007).
- Améliorer les recettes des propriétés publiques
de l’État, notamment du Casino du Liban. Relever
la part de l’État de 10 % des revenus nets des
jeux actuellement à 40 %, puis à 50 %.
Lois
- Loi budgétaire cadre.
- Contrôle des finances publiques (Fiscal
Accountability Law).
- Code de procédures fiscales (en phase de
discussion finale au Parlement).
- Loi sur l’impôt unifié sur le revenu (2008).
4e PILIER :
PRIVATISATION
Objectif
Améliorer la fiabilité et la qualité des revenus
des services publics, augmenter l’efficacité
des opérations, réduire les coûts,
développer l’éventail des services, améliorer
la compétitivité de l’économie. Tous
les revenus générés par les privatisations
seront affectés à la réduction de la dette
publique.
Mesures
- Établir une autorité de régulation du secteur
des télécommunications.
- Vendre une grande part ou 100 % des
compagnies de téléphonie mobile au cours
du second semestre 2007.
- Créer l’entité Liban Télécom mi-2007 et
la privatiser en 2008.
- La privatisation immédiate du secteur de
l’énergie est difficile, compte tenu de la
situation actuelle de l’EDL.
- Vendre des parts de la BDL dans la MEA
et l’Intra.
- Vendre au secteur privé les raffineries de l’État.
Lois
- Loi autorisant la vente des actifs et des
licences du secteur de la téléphonie mobile
au cours du premier trimestre 2007.
- Lois sur la privatisation du secteur de
l’eau par le biais de concessions.
- Loi sur la privatisation de l’aéroport et des ports.
5e PILIER :
POLITIQUE MONÉTAIRE
ET TAUX DE CHANGE
- Préserver la stabilité macroéconomique à
travers une politique monétaire adéquate est
une condition nécessaire pour stimuler les
investissements et la croissance du secteur
privé et préserver la stabilité sociale.
- Réduire les taux d’intérêt – à commencer par
un de la marge sur les dépôts en dollars – stimulera
la demande de crédit du secteur privé et
canalisera l’excès de liquidités vers les secteurs
productifs et les marchés de capitaux.
- Développement par la BDL des outils
nécessaires à l’établissement d’un système
de taux de change plus flexible.
- C’est au secteur bancaire de déterminer sa
contribution aux efforts d’ajustement. Les
risques décroîtront compte tenu de l’assistance
financière internationale. En ce qui concerne les
bons du Trésor et eurobonds, la Banque du
Liban poussera graduellement les banques dans
leur rôle d’intermédiaire (remplaçant celui de
détenteurs principaux), les chargeant de financer
les activités du secteur privé qui assureront
la relance de l’économie et la création d’emplois.
6e PILIER :
ASSISTANCE FINANCIÈRE
INTERNATIONALE
Tout en expliquant que l’aide internationale
est essentielle à la réussite du redressement,
le plan du gouvernement ne comporte aucune
donnée chiffrée sur le montant de l’aide
demandée, ni aucun scénario montrant son
impact économique et financier.