LE PROBLÈME – Monsieur N. est propriétaire
d’un appartement dans un immeuble composé
de plusieurs étages. Il désire, avec certains
autres copropriétaires, installer des rideaux en
verre coulissants sur le balcon donnant sur la
façade principale de l’immeuble. Mais le gérant
de l’immeuble s’oppose à cette installation en
prétendant qu’elle nécessite l’accord de l’assemblée
des copropriétaires à une majorité de
75 % des voix. Un tel refus est-il justifié ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Depuis la promulgation
du décret n° 15874/2005, l’installation
de rideaux de verre coulissants non colorés
ne nécessite plus un permis administratif ou
une déclaration préalable auprès de l’administration.
Cependant, la loi réglementant la
copropriété dans les immeubles bâtis (D-L
n° 88/83) pose un principe général concernant
l’aspect extérieur de l’immeuble. En effet, elle
dispose dans son article 11 que les copropriétaires
« ne peuvent procéder à des travaux
ayant pour effet de nuire à la solidité de l’immeuble
ou d’en affecter l’aspect extérieur ».
Ainsi, d’après ce même texte, « toute modification
apportée aux parties communes, et de
manière générale à tout ce qui contribue à
l’harmonie de l’immeuble, même les parties
privatives, comme les portes d’entrée, les fenêtres, les balcons et autres, nécessite le
consentement de l’assemblée générale à une
majorité de 75 % au moins des voix des copropriétaires
». À notre avis, l’installation de
rideaux en verre sur les balcons, fussent-ils
transparents, modifie l’aspect extérieur de l’immeuble
et affecte l’harmonie générale de la
façade (qui est considérée par ailleurs comme
partie commune par la loi). Cette installation
devrait être, par conséquent, soumise au
consentement préalable des copropriétaires à
75 % des voix. Cependant, les tribunaux libanais
ne se sont pas (à notre connaissance) prononcés
à ce jour sur cette question afin de
nous permettre d’être fixés sur ce point.