LE PROBLÈME - Madame J. travaille auprès
d’une entreprise commerciale depuis janvier
2003. Elle devait bénéficier d’un congé
annuel du 10 au 27 janvier 2007.
Cependant, deux jours après son départ en
vacances, elle entre en toute urgence à
l’hôpital pour se faire opérer de l’appendicite.
Cette opération nécessite un repos de deux
semaines. Elle en a informé son employeur
avant l’opération et lui a envoyé tous les rapports
médicaux relatifs à son état de santé.
Elle voudrait cependant savoir si les 15 jours
restants du congé annuel payé seront comptés
avec le congé maladie auquel elle a droit.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT - Le salarié
atteint d’une maladie a droit à un congé payé
dont la durée varie selon les années de service.
Dans le cas de Madame J., la durée de
celui-ci est d’un mois pleinement payé et un
mois supplémentaire avec demi-salaire (article
40-alinéa 2 du code du travail). Quant au
congé annuel, le principe en droit du travail
est celui de l’autonomie de ce dernier qui se
compte par jours ouvrables. Ainsi, les
dimanches, les jours fériés ainsi que le congé
maladie ne peuvent pas être comptés dans le
calcul du congé annuel. Par conséquent, le
salarié qui tombe malade durant la période
de son congé annuel payé a le droit de
demander l’interruption de son congé annuel
pour bénéficier de son congé-maladie (v. dans
ce sens l’avis consultatif du comité législatif
et consultatif auprès du ministère de la
Justice, no 1486 du 19/1/1995, Majmoua’t el
Ara’ el-Isticharia, V. 5, Tome 1, p. 44). Il convient
cependant de préciser que si le congé
maladie excède la période d’un mois, l’employeur
a le droit de réduire le congé annuel
de quinze à huit jours.