LE PROBLÈME - Madame N. a accouché
d’un troisième enfant, il y a deux semaines
dans un hôpital. Mais la direction de l’hôpital
refuse de lui délivrer le certificat de naissance
de son enfant en raison d’un désaccord
avec la compagnie d’assurances concernant
le montant des frais d’hospitalisation.
Cette attitude est-elle justifiée ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT - Non.
L’administration de l’hôpital ne peut refuser
de délivrer le certificat de naissance sous
prétexte de l’existence d’une dette envers
elle. Ce refus est considéré comme une violation
du droit des parents et de l’enfant de
procéder à l’inscription de ce dernier sur les
registres de l’état civil, conformément à des
dispositions légales impératives rattachées à
l’ordre public social (notamment l’article 11
de la loi réglementant l’inscription sur les
registres de l’état civil). Madame N. peut
dans ce cas saisir le juge des référés compétent
afin d’obliger l’hôpital à lui délivrer le
certificat de naissance, sous peine du
paiement d’une amende par jour de retard qui
sera fixée par le juge (v. dans ce sens, décision
du juge des référés de Beyrouth, no 74 du
8/2/2006, el-Adl 2006-2, p. 823).