LE PROBLÈME – Monsieur K. est propriétaire
d’un appartement situé dans un immeuble
de plusieurs étages. Au moment de l’achat, il
a signé un acte de désistement concernant
la non-utilisation du jardin situé au premier
sous-sol et la terrasse du dernier étage, en
faveur des propriétaires des appartements y
attenant. Or, il a appris récemment que le
propriétaire du dernier étage avait l’intention
de bâtir une partie de la terrasse alors que le
coefficient d’exploitation du terrain est totalement
épuisé. Il aimerait savoir si cette
construction non réglementaire aura des incidences
sur les copropriétaires de l’immeuble.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Oui. Car toute
infraction aux dispositions du code de la
construction dans les parties communes de
l’immeuble donne le droit à la municipalité
d’inscrire une prénotation (“icharat”) relative
à l’infraction sur le feuillet réel de l’immeuble.
Or, cette inscription entrave l’obtention, par
tous les copropriétaires de l’immeuble, de
tout genre de documents auprès de la municipalité
et de l’Union des municipalités (quitus,
attestations, etc.) nécessaires pour l’accomplissement
de différents actes juridiques
tels que les transferts de propriété (vente,
succession), les hypothèques, les lotissements…
Dans ce cas, nous conseillons aux
copropriétaires (dont Monsieur K.) de se
mettre à l’abri d’une telle infraction en
envoyant une requête à la municipalité du
lieu où est situé l’immeuble afin de l’informer
de la construction non réglementaire dans les
parties communes de l’immeuble et de lui
demander de mettre fin à cette infraction.