aimerait savoir comment faire valoir son droit.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – En matière immobilière,
seules les inscriptions portées au registre
foncier sont opposables aux tiers. Concernant
les places de parking affectées à chaque appartement,
il faut donc revenir au plan de lotissement
de l’immeuble sans tenir compte de l’acte
de vente. Seul ce document officiel inscrit au
service du cadastre et auprès du registre foncier
en détermine le nombre et l’emplacement, ainsi
que la répartition de ces places entre les appartements.
Cependant, l’immeuble étant ancien, il
se peut que l’acte de lotissement n’ait pas prévu
LE PROBLÈME – Monsieur T. a loué en 1968
un appartement dans un immeuble de 14
étages. Il bénéficiait de deux places dans le parking
de l’immeuble qui n’en comporte que dixhuit.
En 2003, à l’instar des autres locataires,
Monsieur T. décide d’acheter l’appartement
loué. Il est surpris de constater que l’acte de
vente ne mentionne qu’une seule place de parking.
Le propriétaire de l’immeuble lui promet
alors qu’il continuera de bénéficier comme
auparavant des deux places qui lui étaient réservées.
Mais le nouveau gérant de l’immeuble ne
lui accorde qu’une seule place de parking. Il
de répartition entre les différents appartements.
Dans ce cas, les parkings étant inclus dans
les parties communes de l’immeuble, ils
sont, par conséquent, destinés à l’usage de
tous les copropriétaires (article 7 du décretloi
n° 88/83 réglementant la copropriété
dans les immeubles bâtis). Mais l’article 10
du même décret-loi permet d’organiser
l’usage de certaines parties communes, dont
les parkings. L’assemblée des copropriétaires
peut ainsi décider de la répartition des
places de parking entre les différents copropriétaires.
De même, celle-ci peut décider à
l’unanimité des voix la modification du règlement
de copropriété dans ce sens et son inscription
au registre foncier.