Le problème – Monsieur F. a contracté en 2004 un contrat de distribution exclusive portant sur des produits électroménagers. La durée du contrat est de trois années, mais le fournisseur étranger a informé Monsieur F. par écrit qu’il acceptait de reconduire le contrat pour trois nouvelles années. Il aimerait savoir s’il y a des démarches à suivre concernant la reconduction du contrat.
Le conseil de l'avocat – La reconduction du contrat valant création d’un nouveau contrat, celui-ci doit être soumis aux mêmes formalités que celles imposées au contrat initial. Le contrat reconduit est soumis au droit de timbre à l’instar du contrat initial (3 ‰ de la valeur du contrat). Ce droit doit être payé auprès de l’administration fiscale au moyen d’un chèque bancaire lorsque le montant excède 200 000 livres, et ce dans un délai de 5 jours à partir de la date de reconduction du contrat, sous peine de paiement d’une pénalité de retard équivalant à dix fois la valeur du droit de timbre. De même, le contrat reconduit doit être inscrit auprès du registre commercial afin qu’il continue d’être opposable aux tiers.