Le problème – Monsieur T. a contracté un prêt de 100 000 dollars américains avec Madame R. en vertu d’un effet de commerce parvenu à échéance en août 2007. Mais Monsieur T. refuse de rembourser sa dette prétextant une situation financière difficile. Or, Madame R. apprend que son débiteur a vendu son appartement ainsi qu’un bien-fonds lui appartenant à une société nouvellement constituée et dont les associés sont les frères et beau-frère du débiteur, ce qui le rend complètement insolvable. Y a-t-il un moyen de dénoncer ces ventes en justice ?

Le conseil de l'avocat – Oui, Madame R. peut attaquer les actes de vente conclus récemment par Monsieur T. afin de se protéger de la malhonnêteté de ce dernier. Il lui faut pour cela exercer une action en justice appelée action paulienne afin de demander la révocation de ces actes frauduleux qui ont pour but de soustraire aux poursuites judiciaires les biens immeubles appartenant à son débiteur. Cette action doit cependant réunir plusieurs conditions. En premier lieu, la créance doit être exigible, certaine et antérieure à l’acte de vente attaqué. En second lieu, l’acte attaqué doit déterminer ou aggraver l’insolvabilité du débiteur. En troisième lieu, l’acte de vente attaqué ne peut être révoqué que si Madame R. apporte la preuve de la complicité du tiers (ici la société) avec le débiteur (article 278 du COC). Or, il apparaît évident dans le cas présent que la vente n’est qu’un acte apparent et que les biens ne sont pas réellement sortis du patrimoine du débiteur du fait de la parenté proche avec les associés dans la société récemment constituée. Il semble donc relativement facile de réunir ces trois conditions dans le cas présent, ce qui donne de grandes chances de réussite à l’action paulienne (voir dans ce sens Cass. civ., 7e ch., 15/2/2007, al-Adl, 2007-II, p. 732 et Appel Békaa, 2e ch., n° 33 du 15/2/2007, al-Adl, 2007-II, p. 830).