Le problème – Monsieur D. est le patron d’une imprimerie inscrite au registre commercial comme fonds de commerce. Il voudrait savoir s’il peut avoir le statut de salarié dans le fonds de commerce qu’il gère lui-même, étant donné les avantages sociaux et fiscaux qu’il en retirerait.

Le conseil de l’avocat – Non, car à la différence d’une société, un simple fonds de commerce ne possède pas de personnalité juridique propre. Les contrats conclus par le gérant du fonds de commerce le sont en son nom personnel et pour son propre compte. Monsieur D. ne peut donc signer de contrat avec lui-même, puisque, par définition, tout contrat est un accord signé entre deux ou plusieurs personnes. D’autre part, l’élément essentiel du contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Or, ce lien de subordination ne peut exister dans le cas présent, puisque les personnes de l’employeur et de l’employé sont confondues !