Le problème – Monsieur H. est entrepreneur. En effectuant des travaux de façade sur un chantier, l’un des ouvriers qu’il emploie, un célibataire de 30 ans, est tombé de l’échafaudage du premier étage. Ce dernier, après avoir été hospitalisé deux jours durant, est décédé des suites d’une hémorragie cérébrale. L’assurance du chantier a couvert les frais d’hospitalisation ainsi que les frais funéraires. Cependant, Monsieur H. aimerait savoir si la famille de l’ouvrier est en droit de lui réclamer une indemnité quelconque.

Le conseil de l’avocat – La loi réglementant les accidents du travail est claire sur ce point. L’employeur est tenu, en cas de décès de l’un de ses employés à l’occasion de l’exercice de son travail, de dédommager les héritiers même dans le cas où il n’y aurait pas eu faute ou négligence de sa part (l’article 6 du décret-loi no 136/1983 réglementant les accidents du travail). Cependant, l’indemnité est limitée aux taux fixés par cette même loi. Ainsi, pour la tranche du salaire allant jusqu’à 300 000 livres (salaire minimum), l’indemnité équivaut à 500 fois le salaire journalier. S’y ajoute 1/4 de l’indemnité ainsi calculée pour la tranche du salaire allant de 300 000 à 600 000 livres. Pour la tranche excédant les 600 000 livres, on rajoute aux deux précédentes indemnités 1/8e de l’indemnité calculée sur la première tranche. Il est à noter que le salaire journalier est calculé d’après cette même loi en divisant le salaire mensuel par 25. Ainsi, par exemple, pour un salaire mensuel de 700 000 livres, le salaire journalier est de 700 000 / 25 = 28 000 livres. L’indemnité totale sera égale à : (28 000 x 500) + (14 000 000 / 4) + (14 000 000 / 8) = 19 250 000 livres. De même, d’après cette même loi, l’employeur supporte les frais funéraires jusqu’à l’occurrence du double du salaire minimum (ce qui ne pose pas de problème ici, puisque l’assurance a déjà couvert ces frais).