Le problème – Monsieur et Madame L. sont locataires dans un immeuble situé à Beyrouth. Au moment de l’explosion d’une voiture piégée dans leur quartier, une grande partie des vitres ont été brisées dans l’appartement. Ils aimeraient savoir à qui incombe la charge de remplacement des vitres et autres menues réparations résultant de l’explosion.

Le conseil de l'avocat – Il faut distinguer deux cas, en fonction de la date de signature du bail. Au cas où le contrat de bail a été conclu avant 1992, c’est la loi spéciale sur les immeubles bâtis qui s’applique (décret-loi no 160/1992). D’après ce texte (article 20, alinéa 7), toutes les réparations intérieures sont à la charge du locataire. En revanche, si la location a eu lieu après 1992, c’est le droit commun qui s’applique (le code des obligations et des contrats). Or, d’après l’article 548 du COC, le locataire est tenu de certaines réparations locatives énumérées dans ce texte, y compris les vitres à condition qu’elles ne soient pas cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du locataire. Dans notre cas, il est bien évident que les dommages causés aux vitres sont dus à un événement de force majeure et non à la faute du locataire. Il en est de même concernant les autres dommages occasionnés par l’explosion qui sont également à la charge du propriétaire. Mais attention, le locataire ne doit pas procéder lui-même à la réparation, mais doit en notifier le propriétaire qui se chargera lui-même et à son propre compte des réparations nécessaires. C’est seulement dans le cas où le propriétaire refuse d’effectuer les réparations que le locataire peut l’y contraindre judiciairement en se faisant autoriser par le tribunal compétent à les exécuter lui-même et à en retenir les frais sur les loyers.