Monsieur G., directeur d’une société de produits pharmaceutiques qui a réalisé d’importants bénéfices en 2007, a décidé d’octroyer à tous ses employés une augmentation de salaires. Cependant, il voudrait faire signer à ses employés une lettre dans laquelle ils renoncent à l’avance à toute augmentation légale des salaires (indemnité de cherté de vie) qui pourrait être édictée ultérieurement. Il aimerait s’assurer de la validité d’un tel désistement.

Le conseil de l'avocat – Le désistement est valide à certaines conditions. En fait, le principe est la nullité de plein droit de tout accord ou clause signée par le salarié et ayant pour objet la renonciation au bénéfice d’un droit se rapportant au salaire ou l’acceptation d’un salaire inférieur au salaire minimum légal (article 59 du code du travail). Mais en ce qui concerne l’octroi d’une augmentation sur les salaires, les tribunaux adoptent une position plus nuancée. Ainsi, ils considèrent que l’augmentation octroyée par l’employeur, à condition d’être expressément désignée en tant qu’indemnité de cherté de vie, peut être envisagée comme avance sur l’indemnité légale édictée ultérieurement. Par conséquent, la renonciation par le salarié au bénéfice d’une indemnité légale future peut être valide, si toutefois la proportion octroyée par l’employeur est égale ou supérieure à celle édictée par la loi, car dans ces deux cas le salarié ne subit pas de dommage et la société se retrouve à l’abri d’une réclamation de la part des salariés. En revanche, lorsque l’indemnité octroyée contractuellement est inférieure à l’indemnité légale de cherté de vie, l’employeur est obligé de payer le taux fixé légalement et la clause contractuelle sera soit annulée, soit maintenue à charge pour l’employeur de payer la différence entre les deux proportions (voir article 5 du décret n° 8733 du 8/7/1996 relatif à l’indemnité de cherté de vie).