Le problème – Monsieur F. doit à Monsieur T. une somme de 15 000 dollars qui représente le dernier versement du prix d’un appartement acheté à Monsieur T. et qui vient à échéance le 31 mars 2008. Il est surpris de recevoir une ordonnance du tribunal ayant pour objet la saisie de la somme qu’il doit à Monsieur T. Que doit-il faire dans ce cas ?

Le conseil de l’avocat – La saisie-arrêt est une mesure par laquelle un créancier peut obtenir qu'une somme due à son propre débiteur par un tiers soit saisie entre les mains de ce dernier pour le règlement de sa propre créance (articles 881 à 899 du code de procédure civile). Les sommes, titres ou effets saisis sont alors frappés d’indisponibilité et le tiers saisi en devient le gardien. L’ordonnance de saisie-arrêt prise par le chef du bureau exécutif à la suite d’une requête présentée par le créancier est notifiée au tiers saisi, qui doit dans un délai de cinq jours à dater de sa notification établir une déclaration contenant des informations précises sur la dette (montant de la dette ou le solde restant, ou les biens qu’il détient, sa cause, ses conditions), ainsi que les cessions et saisies s’y rapportant. Mais attention, en cas de défaut de déclaration dans le délai de cinq jours, Monsieur F. s’engage directement devant le créancier et devient tenu lui-même de la totalité de la dette principale, à moins de présenter une excuse valable et convaincante qui peut être acceptée par le juge. Dans ce cas seulement, le tiers saisi ne sera pas sanctionné. Cette déclaration est exemptée de tout droit. Le tiers saisi doit établir une déclaration supplémentaire pour toute saisie, cession ou perte ultérieure à la première déclaration, et ceci dans un délai de cinq jours à partir de la notification de ces actes ou faits. En cas de mauvaise foi du tiers saisi (par exemple déclaration mensongère), celui-ci sera condamné à une amende (allant de 20 000 à 200 000 L.L.) avec le droit pour le créancier de réclamer une indemnité s’il a subi un préjudice. Au cours de l’étape exécutoire, le tiers saisi doit, à la demande du juge, effectuer le versement de tout ce qu’il a déclaré avec un rapport sur les cessions et saisies ayant eu lieu sur l’objet de la saisie-arrêt (article 896 du code de procédure)