Vous travaillez dans votre entreprise depuis 12 ans ? Vous avez donc droit à 19 jours de congé par an. C'est ce qu'impose le ministère du Travail aux employeurs en application des conventions arabes du travail. Ratifiées le 24 mai 2000 par le Parlement libanais, ces conventions de 1966 s'appliquent, dans la majorité de leurs dispositions, directement dans le droit interne, selon un principe fondamental du droit, celui de la hiérarchie des normes. Or, au Liban, elles sont rarement respectées. Les salariés les ignorent. Le ministère du Travail ne contrôle pas leur application. Certains juristes oublient même leur existence. Car la majorité des procès portant sur le droit du travail se concentre sur la réclamation d'indemnités lors de rupture abusive de contrat, ce qui est du ressort de la législation interne. « Je n'ai jamais pu évoquer ces conventions arabes dans un procès. En revanche, lorsque je représente un salarié lors de négociations sur son contrat de travail, j'évoque les dispositions de la convention », déclare l’avocat Jihad Rizkallah du cabinet Badri et Sélim el-Méouchi. Pour que les conventions soient respectées par chacun au Liban, on ne peut compter que sur une action volontariste des pouvoirs publics. Les entreprises de plus de 15 salariés sont tenues de soumettre un règlement intérieur au ministère du Travail, qui doit contrôler sa conformité au code libanais et aux conventions arabes. Dans les faits, de nombreuses sociétés ne sont pas à jour. Certaines ont déposé leur règlement avant la date de ratification des conventions en mai 2000. D'autres n'ont tout simplement pas soumis de règlement intérieur. En théorie, le salarié peut porter plainte en cas de non-respect du droit du travail par les employeurs. Mais en pratique, il ne le fait jamais pour ne pas perdre son emploi, préférant rester avec les mêmes conditions plutôt qu'engendrer un conflit avec son patron. Dans la pratique, chaque entreprise met en œuvre sa propre politique en matière de congés payés. Il y a celles qui connaissent et appliquent les dispositions des conventions arabes du travail et offrent à leurs salariés des jours de congé annuel en fonction de leur ancienneté. C'est le cas du fabricant de meubles Meker. D'autres, comme Sanofi-Aventis, ont une politique de congés annuels plus favorable que les dispositions de la convention, sans toutefois connaître celle-ci. Le bureau de Beyrouth du laboratoire pharmaceutique accorde au minimum 20 jours de congé annuel à chaque salarié depuis la fusion de Sanofi et d’Aventis en 2005 et l'uniformisation de leurs conditions de travail. Enfin, certaines entreprises ignorent tout simplement leur existence. Ainsi, les 720 employés du centre commercial de l'ABC n'ont droit qu'aux 15 jours de congé annuel prévus par le code du travail libanais.

Le point sur les dispositions favorables aux employés
avec l’avocat Jihad Rizkallah
Définition du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) D'après l'article 23 de la convention n° 1, « le CDI est tout contrat qui à la base est à durée déterminée et qui a été prorogé par les parties ». Il n'y a donc aucune mention quelconque de délai. Cette disposition modifie l'article 58 du code libanais qui donne une autre définition du CDI : « Le CDI est tout contrat à durée déterminée qui a été prolongé, par contrat ou par la continuité du travail, pendant au moins deux ans. » « Il faut savoir que le CDI est plus avantageux pour le salarié que le CDD dans la mesure ou en cas de licenciement ou de résiliation du contrat injustifiée, le salarié a droit à des dommages et intérêts », explique Jihad Rizkallah. Qualification du salaire en tant que créance privilégiée Pour le législateur libanais, le salaire est certes une créance privilégiée, mais il passe « après la créance du Trésor, les frais de justice et les hypothèques forcées » (article 48), par exemple en cas de faillite de l'entreprise. Pour les conventions arabes, le salaire est vraiment une créance privilégiée, qui passe avant tout, y compris celles de l'État (convention n° 1 article 38, convention n° 15 article 8). Il s'agit donc d'un privilège accordé aux employés. Dette du salarié à l'égard de son entreprise D'après l'article 11 de la convention n° 15, l'employeur ne peut pas déduire un montant excédant 10 % du salaire par mois à titre de créance ou de restitution d'un prêt consenti à l'employé. Le code libanais est silencieux à ce sujet. Droit à une attestation de travail L'article 31 de la convention n° 1 accorde aux salariés le droit d'obtenir de l'employeur une attestation de travail ne comportant aucune mention qui serait défavorable au salarié. On ne peut donc lui refuser ce droit. Dans le code libanais, il n'y a aucune disposition. Principe de liberté de preuve de contrat de travail Congés annuels
D'après le code du travail libanais, le salarié a droit à des congés annuels de 15 jours, à condition qu'il ait été embauché depuis un an. D'après l'article 50 de la convention arabe du travail n° 1, intitulé “Les niveaux de travail”, chaque salarié a droit à un congé annuel de 14 jours au moins, le nombre de jours augmentant en fonction des années de service. Sur la base de cet article, le ministère du Travail libanais a décidé d'intervenir auprès des entreprises et d'imposer dans leur règlement intérieur d'accorder aux travailleurs un certain nombre de jours de congé minimum : - 15 jours entre 1 et 5 années de service ; - 17 jours entre 5 et 10 ; - 19 jours entre 10 et 15 ; - 21 jours pour plus de 15 années de service. Il s'agit d'une règle impérative dans l'intérêt du salarié. Rien n'interdit à l'employeur d'en accorder davantage. D'ailleurs, d'après le code du travail libanais, seuls la fête de l'Indépendance et le 1er Mai sont des jours fériés légaux obligatoires. Les autres sont octroyés de manière coutumière et par incitation du ministère du Travail. Pour Jihad Rizkallah, cette générosité en termes de jours fériés ne doit pas empêcher le respect de la convention arabe en ce qui concerne les jours de congé annuel. Par ailleurs, dans le code libanais, l'employeur choisit les dates des jours de congé. Toujours d'après la convention n° 1, il est clairement dit qu'il est possible de diviser les congés annuels selon les besoins du travail, mais le salarié a droit en tout état de cause à six jours consécutifs.