Alors que la gestion des finances publiques depuis 1993 à aujourd’hui fait l’objet de critiques virulentes de la part des députés du bloc du Changement et de la réforme, la ministre Raya el Hassan a souligné  mercredi le « caractère technique » des irrégularités commises.
 
Elle a d’abord évoqué le sujet des lois de règlement du budget. La loi de règlement est un texte censé permettre à la Cour des Comptes de comparer a posteriori les sommes effectivement dépensées et encaissées par l’Etat par rapport au budget initialement approuvé par le Parlement.
 
Hassan a indiqué mercredi que les lois des années 2004 et 2005 ont été récemment envoyés à la Cour des Comptes mais que celles des années 2006 à 2009 n’ont pas pu être soumises car aucun budget n’a été approuvé sur cette période.
« Sur quelle base faut-il élaborer les lois de règlement des années 2006 à 2009? Sur la base des projets de budget, de la règle du 12ème provisoire, ou des décisions du Conseil des ministres ? Il faut trouver une issue juridique à ce sujet » a-t-elle affirmé.
 
La ministre des Finances a ensuite abordé le sujet des comptes de mission. Il s'agit d'un document comptable que la Cour des comptes doit approuver avant l'élaboration des lois de règlements, du moins en théorie. Car en réalité les comptes de mission n'ont pas été approuvés par la Cour des Comptes de 1993 à 2000, date à partir de laquelle le ministère n’a plus soumis ce document. 
 
La ministre a expliqué les irrégularités à ce niveau par deux raisons : la première est le bilan d’entrée de 1993.
Selon elle, de nombreux documents comptables d’avant 1993 ont disparu à cause de la guerre ce qui rend difficile d’évaluer un bilan d’entrée. « Selon l’article  23 du budget 2005, une décision commune entre le ministère des Finances et la cour des Comptes devrait permettre de trouver une solution à ce problème », a-t-elle indiqué.
La deuxième raison invoquée par la ministre est le passage à un nouveau système de comptabilité, qui rend difficile la comparaison avec les comptes précédents.  
 
« Le ministère des Finances et la Cour des Comptes doivent travailler ensemble pour trouver des solutions. Mais ce dossier est purement technique et ne doit pas être utilisé à des fins politiques », a-t-elle martelé, en niant l’existence de malversations quelconques et en appelant à ne plus retarder le vote du budget 2010.
 
« Nous n’avons rien à cacher (…), a déclaré Raya el Hassan. D’ailleurs l’ancien Premier ministre (Fouad Siniora) a lui-même soumis un projet de loi qui prévoit de faire auditer tous les comptes de l’Etat, y compris ceux des institutions publiques, par des firmes internationales ».
Le projet de loi a été approuvé et envoyé au Parlement en 2006.