Le problème – Madame D. était locataire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à Achrafié depuis 1964. Elle a quitté l’appartement il y a une dizaine d’années pour habiter hors de Beyrouth. Seules ses deux filles, encore célibataires, y sont demeurées sans discontinuité. Le propriétaire, qui avait émigré durant la guerre avec sa famille en Australie et qui n’a pas d’autre logement à Beyrouth, leur propose de lui restituer l’appartement en contrepartie d’une compensation. Elle aimerait savoir quelle est la base de calcul pour estimer cette indemnité.
Le conseil de l’avocat – La loi sur les loyers applicable aux anciens baux résidentiels (conclus avant juillet 1992) prévoit que si le locataire initial décède ou quitte définitivement les lieux loués, le droit de bail est transmis à son conjoint et à ses enfants résidant avec lui et qui n’auraient pas antérieurement quitté les lieux pour habiter un autre logement (article 5-a du décret-loi n° 160/92 sur les baux des biens-fonds bâtis). Ainsi, les filles de Madame D. ont hérité du droit au bail qui leur a été transmis au départ du locataire initial. Toutefois, cette même loi prévoit également la possibilité pour le propriétaire de récupérer l’appartement loué pour nécessité familiale (article 8 du décret-loi n° 160/92 sur les baux des biens-fonds bâtis). Pour cela, il doit prouver qu’il existe une “nécessité familiale” comme le mariage par exemple (ou dans notre cas le retour au pays) et qu’il n’est pas propriétaire d’un autre appartement vacant situé dans la même région et équivalent à celui dont il demande la restitution. Dans le cas où le tribunal considère qu’il y a nécessité familiale, le locataire a droit à une indemnité variant, selon l’appréciation du juge, entre 25 et 50 % de la valeur de l’appartement (à la date du prononcé du jugement de restitution). La base de l’estimation de l’indemnité à payer par le propriétaire aux deux filles de Madame D. devrait donc varier entre ces deux limites (en général l’estimation se fait entre 30 et 40 % de la valeur de l’appartement).