L’Autorité de régulation des télécoms a annoncé mercredi qu’elle avait finalisé le projet de décret sur « le droit d’utilisation des propriétés publiques par les fournisseurs de services ».
 
Ce texte règlemente les conditions d’accès et les charges que devront payer les fournisseurs de services pour utiliser le domaine public afin de développer l’infrastructure des télécommunications fixes et mobiles. Il s’inscrit dans le cadre de la loi 431 sur la libéralisation du secteur promulguée en 2002.
 
Le projet de décret a été élaboré en collaboration avec toutes les parties concernées ainsi que des experts indépendants. Une fois approuvé par le ministre des Télécommunications, il devra être avalisé en Conseil des ministres puis publié au Journal Officiel.