Le problème – Madame R. travaille depuis seize ans dans une entreprise et elle est régulièrement inscrite à la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS). Elle voudrait démissionner de son poste pour des raisons personnelles. Elle aimerait savoir si elle peut encaisser ses indemnités de fin de service avant l’âge de la retraite et, dans l’affirmative, si elle peut être de nouveau inscrite à la CNSS si elle reprend à l’avenir une activité salariale.

Le conseil de l'avocat - En principe, les indemnités de fin de service ne sont pas dues en totalité au salarié régulièrement inscrit à la CNSS et qui a quitté l'entreprise avant son départ en retraite ou avant l’écoulement de vingt ans de service. Le salarié (ou ses héritiers) peut (peuvent) encaisser la totalité de ses indemnités dans certains cas spécifiques de cessation définitive d’activité salariale comme le mariage pour la femme, la survenance d’une invalidité à 50 %, ou le décès. Toutefois, le code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité d’encaissement d’une partie des indemnités dans le cas où le salarié quitte définitivement l’état de salariat avant la survenance de l’un des termes ou événements susmentionnés. Il a alors droit seulement à une partie de ses indemnités de fin de service, qui augmente en fonction des années de cotisation à la caisse. Ainsi, il a droit à 50 % de son indemnité s’il a à son actif moins de cinq ans de cotisation, 65 % entre cinq et dix ans de cotisation, 75 % entre 10 et 15 ans de cotisation, et 85 % pour plus de 15 ans de cotisation (l’article 52 de la loi réglementant la Sécurité sociale). Dans le cas de Madame R., inscrite depuis seize ans à la CNSS, celle-ci peut réclamer la liquidation de 85 % de son indemnité de fin de service à condition de prouver qu’elle a quitté définitivement l’état de salariat sans intention d’y revenir ultérieurement. Au cas où elle déciderait plus tard de reprendre une activité salariée, elle ne devrait légalement pas être admise à la réinscription à la CNSS. Toutefois, dans la pratique, la CNSS accepte parfois de réinscrire les salariés ayant liquidé leur compte en les considérant comme de nouveaux salariés.