Le problème – Monsieur S. est le gérant d’une librairie dans un local loué à Monsieur F. depuis 1973. Or, ce dernier lui a réclamé récemment le paiement de la TVA qu’il rajoute au montant du loyer. Il aimerait savoir si son bailleur a le droit d'ajouter la TVA à son loyer alors que le bail initial ne prévoit pas la TVA.
Le conseil de l'avocat – Le régime de la TVA s’applique aux baux relatifs aux immeubles à usage commercial, à l’exclusion des baux résidentiels, lesquels sont exemptés de la TVA. Toutefois, le bailleur doit être assujetti lui-même à la TVA (10 %) et doit être régulièrement immatriculé auprès du service de la TVA afin de pouvoir facturer cette taxe à ses locataires. Or, il semble que, dans le cas présent, du fait de son chiffre d’affaires au titre des quatre précédents trimestres consécutifs (supérieur à 150 millions de livres libanaises) ou sur option, le bailleur ait procédé aux formalités d’enregistrement auprès du département concerné de la Direction générale de la TVA. En outre, Monsieur S. est en droit de réclamer au propriétaire les factures afférentes au loyer en tant que justificatif de paiement de la taxe (à condition que ces factures comportent toutes les mentions obligatoires définies par la loi). En tant que locataire, s’il est lui-même assujetti à la TVA et régulièrement immatriculé auprès du département de la TVA, il pourrait déduire cette taxe “supportée” apposée sur la facture du bailleur de la TVA qui serait collectée de ses propres clients le cas échéant, voire de récupérer ultérieurement la taxe ainsi facturée en supplément du loyer conformément à la procédure définie à l’article 30 amendé de la Loi n° 379/2001.
Me Karim Daher a collaboré à ce conseil.