Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté par le gouvernement de François Hollande et voté le 19 juillet par le Parlement français va changer la donne fiscale pour les Français non résidents, ou les investisseurs étrangers détenant des biens fonciers en France, deux catégories dans lesquelles on trouve un grand nombre de Libanais.
Plusieurs nouveautés majeures les concernent : parmi celles-ci, le fait que les non-résidents doivent s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus locatifs liés à des biens situés en France. Autre nouveauté, les plus-values immobilières réalisées au moment de la cession de ces mêmes biens (la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition) feront également l’objet de prélèvements sociaux. La loi de finances rectificative pour 2012 a relevé leur taux à 15,5 %.
Les revenus locatifs et les plus-values immobilières tirés de biens immobiliers français par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France étaient déjà imposables au titre de l’impôt sur le revenu en France. Les premiers à un taux minimum de 20 %, sauf si le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ; les seconds à 33 1/3 % pour les contribuables dont la résidence fiscale est le Liban et qui n’ont pas d’établissement stable en France sauf dans certains cas limitatifs de taux réduit à 24 ou 25 %.
En revanche, les non-résidents échappaient jusqu’à présent aux prélèvements sociaux, tels que la CSG (Contribution sociale généralisée, dont le taux d’imposition est de 8,2 %), le prélèvement social (5,4 %), le prélèvement RSA (1,1 %), les contributions au remboursement de la dette sociale (0,5 %) ou encore la contribution dépendance (0,3 %) qui ne concernaient que les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts.
Au total, les résidents français au Liban concernés devront dorénavant s’acquitter d’un prélèvement de 15,5 % s’appliquant sur leurs revenus fonciers nets (revenus fonciers une fois imputées les charges inhérentes aux biens loués) et la plus-value réalisée, contre 13,5 % avant (cette hausse correspond à une hausse de deux points du taux de prélèvement social, qui passe de 3,4 % à 5,4 %). Cette nouvelle disposition sera applicable aux plus-values réalisées à partir de l’entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à partir du 1er janvier 2012. Les prélèvements globaux passent ainsi à 34,5 % des revenus locatifs et à 48,5 % des plus-values pour les non-résidents.
Quatre profils de contribuables seront concernés par la nouvelle disposition fiscale établie par le gouvernement français sur les biens immobiliers appartenant à des non-résidents français. Il s’agit d’abord des investisseurs qui ont acquis de l’immobilier en France, qu’ils aient la nationalité française ou non. La disposition s’appliquera également aux Français expatriés (ou Franco-Libanais) qui résidaient en France et y ont conservé leur bien immobilier après leur expatriation. Troisième catégorie : les non-résidents habitant un pays frontalier de l’Hexagone, travaillant en France, affiliés à la Sécurité sociale française et disposant d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location en France devront aussi s’acquitter de ce nouveau prélèvement. Sont enfin concernés les contribuables ayant décidé de se déclarer non résidents en limitant leur séjour en France à moins de six mois dans une démarche d’optimisation fiscale.
Le ministère français de l’Économie et des Finances évalue à 60 000 ménages les non-résidents visés par ces nouvelles mesures. Leurs revenus fonciers s’élèvent à 12 000 euros par an en moyenne. On ignore la part de résidents au Liban parmi eux. Le nombre de personnes concernées au titre des plus-values ne peut être évalué. Cet assujettissement est censé rapporter des recettes de l’ordre de 50 millions d’euros en 2012 (avec un rendement attendu en année pleine de l’ordre de 250 millions d’euros à compter de 2013).

Fin de la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants d’expatriés

Une autre mauvaise nouvelle pour les Franco-Libanais vivant à l’étranger et pour les Français vivant au Liban concerne l’annulation de la prise en charge systématique et sans conditions des frais de scolarité de leurs enfants. Ce dispositif datant de 2007 concernait les élèves des classes de seconde à terminale et promettait d’être étendu à tous les écoliers par l’ancien président Nicolas Sarkozy. Mais son coût croissant a finalement été jugé trop élevé pour l’État français : de 55,8 millions d’euros en 2012, il serait passé à 65,6 millions d’euros en 2013, contre 39,3 millions en 2010. Au total, 8 000 élèves en ont bénéficié en 2012 à travers le monde. Le remboursement des frais de scolarité est désormais tributaire de l’attribution de bourses sur les critères sociaux tenant compte à la fois du revenu ainsi que des charges assumées par les familles.
Les familles françaises vivant au Liban pourront déposer un dossier de demande de bourse dès le 13 août 2012 au consulat général de France. Est par exemple éligible une famille biparentale avec un enfant à charge, dont le revenu brut annuel est inférieur à 17 574 942 livres libanaises, soit 11 673 dollars, ou une famille monoparentale avec un enfant à charge, ayant un revenu brut annuel inférieur à 15 817 448 livres libanaises, soit     10 506 dollars.
Les principes d’imposition des non-résidents

En vertu de la convention fiscale liant Paris à Beyrouth, les Français dont le “domicile fiscal” se situe au Liban ne sont imposables en France que s’ils ont des revenus de source française liés à un établissement stable dans l’Hexagone ou s’ils y disposent de revenus de biens immobiliers. Car le régime fiscal français prévoit que l’on paie des impôts sur un bien dans le pays où est situé ce bien. Les impôts s’appliquent aux revenus locatifs et aux revenus de plus-values immobilières. Le non-résident est aussi redevable des impôts locaux, parmi lesquels la taxe foncière et la taxe d’habitation (si le bien est occupé, c’est le locataire qui s’acquitte de cette dernière). La redevance à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dépend de la commune dans laquelle est situé le logement et de la période durant laquelle celui-ci a été laissé vacant. De plus, une série de taxes indirectes perçues par les collectivités territoriales et les organismes locaux, telles que la taxe spéciale d’équipement et celle d’enlèvement des ordures, figurent parmi les impôts locaux et sont applicables aux non-résidents.
S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune, les non-résidents y sont soumis si leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012. Les non-résidents sont assujettis à l’ISF sur leurs biens situés en France, à l’exception de leurs placements financiers (dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, comptes courants d’associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, obligations, actions et droits sociaux, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France…). Cependant, les titres représentatifs d’une participation supérieure à 10 % du capital d’une entreprise, ou les actions ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles en France ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables à l’ISF.
L’ISF aussi connaît un changement important qui va affecter les non-résidents, puisque le barème, le seuil et le plafond de cet impôt seront revus et rétablis selon une version semblable à celle de 2011. Ainsi, le seuil d’exonération à 1 300 000 euros devrait être conservé, mais les contribuables excédant ce seuil devraient être imposables au-delà de 800 000 euros et non dès le premier euro.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative établit plusieurs aménagements au régime des droits de mutation à titre gratuit, en ce qui concerne notamment le régime des abattements applicables en ligne directe ainsi que le délai de reprise entre deux mutations à titre gratuit. D’abord, le texte réduit de 159 325 euros à 100 000 euros le montant de l’abattement applicable aux mutations à titre gratuit en ligne directe. Concernant l’allongement des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit, l’article 784 du Code général des impôts est modifié afin que le délai de rappel des donations soit porté de 10 à 15 ans.

Source : www.impots.gouv.fr