Les banques libanaises appelées à lutter contre l’évasion fiscale américaine

1 – Qu’est-ce que la loi Fatca (Foreign Accounting Tax Compliance Act) ?
La régulation Fatca opérationnelle à partir du 1er janvier 2013 a pour principal objectif de permettre à l’IRS américain (Internal Revenu Services) d’augmenter sa capacité de combattre l’évasion fiscale des Américains à travers des comptes offshore. L’IRS évaluait cette évasion à plus de 110 milliards de dollars par an en 2001. La loi vise directement les institutions financières étrangères et donc libanaises qui sont appelées à se transformer en agents de collecte d’information pour le compte de l’IRS et doivent désormais déclarer tous les comptes supérieurs à 50 000 dollars détenus par des Américains ou des détenteurs de la Green Card, et ce en dépit du secret bancaire libanais.
La pénalité est douloureuse pour les institutions financières étrangères qui refuseraient de collaborer et les clients récalcitrants. Elle consiste en une retenue de 30 % sur les revenus fixes et déterminés annuels ou périodiques tels que les dividendes et les intérêts de source américaine (sur des actifs américains), ainsi que sur le produit brut généré par la vente de certains actifs américains. Les intérêts sur les comptes en dollars entrent par exemple dans cette catégorie. Sans compter que la désignation de personnes soupçonnées de pratiquer l’évasion fiscale a des conséquences pénales, tel l’emprisonnement aux États-Unis. Dans les faits, il est donc pratiquement impossible de refuser de collaborer avec le fisc américain. Les coûts seraient trop élevés pour les banques qui ne peuvent en tout cas pas courir le risque de voir se détériorer leur relation avec les États-Unis et les banques correspondantes américaines à travers lesquelles transite la majeure partie de leur activité.
Cette nouvelle réglementation a été imaginée pour parer à l’échec de plusieurs régimes précédents mis en place par les États-Unis pour combattre l’évasion fiscale. Elle a été accélérée par différents scandales, dont celui de la banque suisse UBS AG en 2008 accusée d’avoir délibérément vanté ses techniques d’évasion fiscale auprès de ses clients américains. La loi Fatca a été adoptée dans le cadre de la Hiring Incentives to Restore Employment (“HIRE”) Act, le 18 mars 2010, et intégrée au Internal Revenu Code (nouveau Chapitre 4). La France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne (Fatca Partners) ensemble ainsi que la Suisse et le Japon indépendamment ont signé un accord conjointement avec l’IRS dont le but est de définir une approche intergouvernementale afin d’assurer l’application de Fatca.

2 – En quoi cette loi va-t-elle affecter les institutions libanaises ?
L’enjeu de Fatca pour les banques libanaises est de taille, tant en termes de lourdeur et de temps d’exécution que de coûts de mise en œuvre. Étant donné la règle de présomption négative en vertu de laquelle tout compte est américain jusqu’à preuve du contraire, les banques libanaises devront s’aligner avec les exigences du IRS tout en tenant compte des règles et des lois libanaises, et instaurer des systèmes internes complexes pour accomplir les trois grandes mesures exigées par l’IRS américain : la “due diligence”, la “retenue” de 30 % si nécessaire et la “déclaration” (reporting).
Due diligence : les institutions financières libanaises signataires d’un accord avec l’IRS auront l’obligation d’identifier tous les comptes US en faisant une recherche électronique et parfois non électronique plus poussée dans les systèmes antiblanchiment (Anti Money Laundering) et “Know your client”, notamment en intégrant de nouvelles questions posées aux clients. Cela suppose de former toutes les équipes, de les éduquer aux nouvelles règles du jeu afin d’étendre la culture Fatca au sein de l’institution. Le système informatique et les processus de contrôle devront être réexaminés et, le cas échéant, modifiés en profondeur afin de permettre la collecte de l’information exigée et sa remise à jour au fil des ans.
La retenue : la “withholding tax” est appliquée seulement au cas où une institution financière étrangère refuse de collaborer ou en présence de comptes dont les détenteurs n’ont pas fourni les documents exigés dans les délais. Elle suppose également que les banques doivent développer leurs systèmes pour filtrer les clients récalcitrants et canaliser la pénalité éventuelle.
La déclaration : enfin, après les avoir identifiés, les banques doivent déclarer tous les comptes nouveaux et préexistants des individus américains supérieurs à 50 000 dollars en dépôt et à 250 000 dollars pour certains types d’assurance. D’autre part, les banques doivent déclarer les comptes nouveaux et préexistants des entités non financières ayant des actionnaires américains détenant plus de 10 % du capital, et ce pour les dépôts et certains types d’assurance supérieurs à 250 000 dollars. Ce travail doit être automatisé et intégré aux systèmes des institutions financières.

3 – Comment les institutions financières libanaises peuvent-elles se mettre en conformité ?
La loi Fatca entre en conflit direct avec la loi sur le secret bancaire du 3 septembre 1956 puisqu’elle impose de divulguer des informations spécifiques aux comptes américains.
La Banque du Liban n’a pas émis de circulaire précise en relation avec Fatca, mais elle a insinué que le secret bancaire ne sera levé que sur certains comptes détenus par des citoyens américains. Les clients américains concernés signent pour cela une lettre de levée du secret bancaire spécifique. À défaut, la BDL semble vouloir impliquer la Commission spéciale d’investigation (antiblanchiment) qui, à la demande des banques libanaises, pourra lever le secret bancaire uniquement sur les clients américains ou détenteurs de la Green Card récalcitrants.
Les institutions financières libanaises prennent sérieusement la loi Fatca et certaines ont déjà commencé à s’organiser pour intégrer la loi dans leurs systèmes. Les banques libanaises ont l’avantage d’être très à jour en termes de procédures relatives aux exigences de la lutte antiblanchiment et “Know your client”. L’intégration des nouvelles dispositions n’est pas insurmontable, même si la mise à niveau des systèmes devant permettre l’exécution de la déclaration et de la retenue au IRS doit être minutieusement étudiée.

4 – Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Le contrat final de l’IRS sera diffusé au début de l’automne. Les banques libanaises, qui pour certaines espèrent à tort un report du régime Fatca, devront alors entamer leur mise en conformité. Plusieurs dates butoir sont programmées. En janvier 2013, les institutions financières étrangères peuvent déjà conclure un contrat en ligne avec l’IRS. D’ici à fin juin 2013, toutes les institutions doivent être déjà enregistrées avec l’IRS, sachant qu’au 1er janvier 2014 la procédure d’ouverture de nouveaux comptes doit être applicable pour identifier les comptes américains. En juillet 2014 commence la certification de l’identification et la documentation des comptes de plus d’un million de dollars et en juillet 2015 celle des comptes préexistants. La pénalité est applicable à partir de janvier 2014 pour les revenus fixes, puis un an plus tard pour les revenus bruts de ventes d’actifs US.