Le problème – Monsieur F. est le chef d’une entreprise commerciale qui emploie trois salariés. L’un de ses employés réclame une allocation de scolarité pour ses deux enfants. Il voudrait savoir s’il est tenu de la lui payer et, dans l’affirmative, sous quelles conditions.
Le conseil de l’avocat – Oui, Monsieur F. est tenu de payer l’allocation scolaire aux enfants des salariés ayant entre 4 et 25 ans en vertu du décret n° 7573 du 23 février 2012 (octroyant aux salariés une indemnité de transport journalière et une allocation scolaire de manière provisoire). Cependant, plusieurs conditions sont exigées par la loi. En premier lieu, l’employé n’a droit à l’allocation scolaire qu’à partir de la première année suivant son engagement. Ensuite, l’employeur n’est tenu de payer l’allocation scolaire que pour un maximum de trois enfants par salarié, le montant total des allocations ne devant pas excéder 1 500 000 LL par salarié (tel que majoré récemment par le décret précité). Quant à la valeur de l’allocation, elle varie en fonction des établissements que fréquentent les enfants. Elle s’élève à 300 000 LL par enfant pour les élèves des écoles publiques gratuites ou des établissements spéciaux pour handicapés, 750 000 LL pour les élèves et étudiants qui fréquentent des écoles et universités privées, et 400 000 LL pour les étudiants inscrits à l’Université libanaise. L’allocation scolaire n’est pas considérée comme un complément de salaire. Elle n’est donc pas soumise aux taxes et aux souscriptions dues à la CNSS. De même, elle ne rentre pas dans le calcul des indemnités de fin de service.