La loi sur la libéralisation des loyers anciens a été publiée sous forme d’annexe au Journal Officiel daté du 8 mai 2014.
Cette publication intervient du fait de l’arrivée à échéance, le 7 mai, du délai d’un mois dont dispose le président de la République pour promulguer une loi ou la renvoyer en seconde lecture au Parlement.
A défaut, le texte de loi devient exécutoire de plein droit, selon l’article 57 de la Constitution, est-il précisé en introduction de la loi publiée au Journal Officiel.
Le président Michel Sleimane a cependant fait savoir qu’il entendait déposer un recours en invalidation de certaines disposition de la loi devant le Conseil constitutionnel. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours à dater de la parution de la loi.