Le problème – Monsieur D. est sur le point de signer un contrat de travail avec une grande société commerciale pour un poste d’assistant magasinier et gestionnaire de stock. Son salaire mensuel s’élève à 1 000 dollars américains. Il est informé par le responsable des ressources humaines que chaque partie doit s’acquitter d’un droit de timbre de 3 ‰ de la valeur du contrat qu’il doit apposer sur son exemplaire du contrat de travail. Il aimerait s’en assurer.
Le conseil de l’avocat – Le contrat de travail est soumis au droit de timbre de 3‰ de la valeur du contrat, à l’instar de tout contrat comportant, de façon tacite ou expresse, une somme d’argent. En effet, tout contrat dument conclu au Liban (ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat libanais) est soumis à un droit proportionnel de 3 ‰, qu’il soit sous seing privé ou établi par-devant notaire, et quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence des parties. Si le droit de timbre est inférieur à 200 000 LL, les timbres doivent être apposés sur chaque copie originale du contrat. Toutefois, lorsque le montant du droit excède 200 000 LL, celui-ci doit être payé directement auprès de l’administration fiscale (département de l’impôt indirect – service du droit de timbre) au moyen d’un chèque bancaire, et ce dans un délai de cinq jours à dater de la signature du contrat, sous peine d’être passible d’une pénalité de retard équivalente à cinq fois la valeur du droit de timbre. Si le contrat est à durée indéterminée, le droit de timbre sera calculé sur la base du salaire annuel et devra être payé annuellement. Comme le droit de timbre est dû pour chaque exemplaire original du contrat, il est possible d’établir le contrat en une seule copie originale que les contractants déposent chez une tierce personne conformément à l’article 363 du code des obligations et des contrats, afin de se répartir entre eux le montant des droits dus pour une seule copie (décret-loi no 67 du 5 août 1967).
________________
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
Le conseil de l’avocat – Le contrat de travail est soumis au droit de timbre de 3‰ de la valeur du contrat, à l’instar de tout contrat comportant, de façon tacite ou expresse, une somme d’argent. En effet, tout contrat dument conclu au Liban (ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat libanais) est soumis à un droit proportionnel de 3 ‰, qu’il soit sous seing privé ou établi par-devant notaire, et quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence des parties. Si le droit de timbre est inférieur à 200 000 LL, les timbres doivent être apposés sur chaque copie originale du contrat. Toutefois, lorsque le montant du droit excède 200 000 LL, celui-ci doit être payé directement auprès de l’administration fiscale (département de l’impôt indirect – service du droit de timbre) au moyen d’un chèque bancaire, et ce dans un délai de cinq jours à dater de la signature du contrat, sous peine d’être passible d’une pénalité de retard équivalente à cinq fois la valeur du droit de timbre. Si le contrat est à durée indéterminée, le droit de timbre sera calculé sur la base du salaire annuel et devra être payé annuellement. Comme le droit de timbre est dû pour chaque exemplaire original du contrat, il est possible d’établir le contrat en une seule copie originale que les contractants déposent chez une tierce personne conformément à l’article 363 du code des obligations et des contrats, afin de se répartir entre eux le montant des droits dus pour une seule copie (décret-loi no 67 du 5 août 1967).
________________
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
lire l'article
