Le problème – Monsieur K. a signé avec deux de ses amis, par-devant notaire, un contrat de société visant à constituer une société anonyme (SAL). Les trois fondateurs ont déposé le capital social s’élevant à 130 millions de livres libanaises auprès d’une banque agréée. La banque leur a remis un certificat attestant le dépôt du capital d’une société en cours de constitution et indiquant la quote-part de chacun dans la société. Toutefois, les fondateurs ne désirant plus continuer ce projet ont décidé d’interrompre les formalités de constitution. Ils aimeraient savoir s’il est possible d’obtenir la restitution du capital déposé auprès de la banque.
Le conseil de l’avocat – Oui, il est en effet possible de restituer les sommes déposées par les souscripteurs auprès d’une banque en cas d’interruption de la procédure de constitution de la société. En effet, l’alinéa 4 de l’article 85 du code de commerce permet la restitution du capital sous certaines conditions. Si la société n’est pas constituée dans un délai de six mois à partir de l’autorisation, tout souscripteur peut demander au juge des référés la nomination d’un administrateur provisoire ayant pour mission de retirer les sommes déposées et de les restituer aux souscripteurs après déduction de ses frais de répartition. Comme l’autorisation donnée autrefois par le registre du commerce n’est plus désormais requise, on considère la date de la signature des statuts comme point de départ du délai. Il serait toutefois préférable que cette demande soit soumise au juge de la part de tous les fondateurs, car dans ce dernier cas la demande pourrait être présentée sous forme d’une requête gracieuse (plus simple et rapide que le recours contentieux présenté par un seul des fondateurs contre les autres). Il est utile de noter que certaines banques passent outre la condition de recourir au juge des référés posée par l’article 85 susmentionné, et acceptent de restituer les sommes déposées à condition que la demande soit signée par tous les souscripteurs et en contrepartie de la remise de la copie originale des statuts de la société ainsi que du certificat de dépôt remis à ces derniers par la banque.
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Le Commerce du Levant
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