Le problème – Madame L. travaille depuis quatorze ans comme ingénieur civil dans une société européenne opérant au Liban. Avec le temps, ses responsabilités au sein de la compagnie ont augmenté et elle a été chargée de plusieurs tâches (administratives et techniques). Toutefois, le directeur de la société demande depuis quelque temps à d’autres employés d’accomplir les tâches confiées à Madame L. tout en obligeant celle-ci à leur communiquer les informations qu’elle détient. Elle est désemparée, car elle redoute que ce comportement ne cache un futur licenciement. Elle aimerait savoir si son employeur a le droit d’agir ainsi et ce qu’elle doit faire pour préserver ses droits.
Le conseil de l’avocat – En droit libanais, le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, aussi bien par l’employeur que par le salarié (art. 50, alinéa 1 du code du travail). Toutefois, la partie qui désire mettre fin à la relation de travail doit notifier l’autre partie par préavis écrit dont le délai varie selon les années de service. Dans le cas de Madame L., le délai de préavis est de quatre mois, car celle-ci a plus de douze années de service. La non-observation par l’une des parties du délai du préavis peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts équivalant au montant du salaire correspondant au délai de préavis. Par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter un motif légitime. Dans le cas contraire, Madame L. serait fondée à poursuivre son employeur pour licenciement abusif. En effet, le licenciement serait considéré comme abusif s’il est fondé sur un motif non valable ou n’ayant pas trait à l’aptitude du salarié, à son comportement à l’intérieur de l’établissement, ou à la bonne gestion et au bon fonctionnement de l’établissement. En cas d’exercice abusif du droit de licenciement, la partie lésée peut réclamer des dommages et intérêts. Le montant de ceux-ci varie de deux à douze mois de salaire et sera évalué par les tribunaux en fonction des éléments suivants : la nature du travail du salarié, son âge, la période de service effectuée, sa situation familiale et son état de santé, l’ampleur du dommage et du degré abusif de l’exercice du droit. Madame L. pourrait ainsi intenter une action en licenciement abusif devant le conseil d’arbitrage du travail. Elle pourrait également, parallèlement à l’action intentée devant les tribunaux, déposer une plainte contre la société devant le ministère du Travail. Celui-ci jouera le rôle de médiateur entre les deux parties et très souvent l’affaire est résolue à l’amiable sans besoin de continuer la poursuite judiciaire. Il faut noter que la plainte ainsi déposée auprès du ministère ne suspend pas le délai d’un mois pour intenter une action judiciaire pour licenciement abusif. Enfin, au cas où Madame L. ne serait pas régulièrement inscrite auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale, ou si elle y est inscrite avec une déclaration de salaire inférieure à celui réellement encaissé, elle pourrait également porter plainte auprès de la CNSS pour ce motif. Nous conseillons à Madame L. pour le moment, en prévision d’un éventuel licenciement, de garder une copie de tous les documents (communications écrites, e-mails échangés, etc.) qui pourraient appuyer ses demandes d’indemnisation.


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